Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 11 ter)

J'adhère aux propos de Gilles Carrez, s'agissant de l'esprit de liberté et de responsabilité qu'il convient de reconnaître aux collectivités locales. En sus de ces principes, une disposition importante figure dans le texte : le nouvel outil de l'article 11 quater C, à savoir l'agence de financement des collectivités territoriales. La création d...