Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 11 ter)

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, con...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « dix jours ouvrés » les mots : « huit jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la loi applicable par l'emprunteur, à l'étape de la substitution d'assurance entre l'émission de l'offre de prêt et sa signature, en instaurant une limitation des délais pris par la banque pour répondre...

L’alinéa 27 est modifié comme suit : « c) Après le cinquième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel