Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Je vais profiter de la présentation de cet amendement pour faire le point sur l’ensemble de la question. Il arrive de plus en plus, mes chers collègues, que des décisions de l’État, quel que soit le Gouvernement, soient mises en oeuvre par les collectivités locales. Qu’il y ait un lieu de dialogue, de concertation et de négociation entre les ex...

Cet amendement porte sur la composition du Haut conseil. Il existe un risque, que certains de mes collègues ont soulevé, que ce conseil s’assimile à une assemblée. Avec soixante-dix membres élus, représentant départements, communes, régions et intercommunalités, il sera en effet une véritable assemblée. Pour ma part, je souhaite que ce Haut co...

S’agissant de la composition et du nombre des membres du Haut conseil, à soixante-dix personnes on délibère, on exprime des positions globales, conjointes, mais on ne négocie pas. Faire croire que l’on négocie lorsque l’une des parties est représentée par soixante-dix membres, l’autre étant le Gouvernement, c’est erroné. Il faut donc réduire le...

C’est un amendement de repli qui se fonde sur la même logique de désignation par l’Association des maires de France. Je constate avec regret qu’il existe une approche discriminatoire entre l’Association des départements de France et l’Association des régions de France, qui ont la capacité de désigner, et l’Association des maires de France qui ...

Cet amendement, dont l’utilité me semble renforcée par le rejet des amendements précédents, vise à instaurer la possibilité, pour les présidents de l’Association des régions de France, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des maires de France – j’adopte une approche globale non discriminante –, de saisir, ensemble ou sé...

Je m’adresse à vous, mesdames les ministres, avec une certaine gravité, sur la forme comme sur le fond. En la forme, le Premier ministre et vous-mêmes parlez de confiance, de pacte de confiance, de rapport de confiance, de négociation, de concertation avec le Haut conseil des territoires créé il y a quelques heures. Or, aujourd’hui, nous somme...

Et au fond, et cela a été dit par Marc Dolez, s’il y a un suffrage universel dans une métropole, c’est la mort des communes, c’est la mort des maires.

C’est le tissu démocratique français qui est mis à mal. Franchement, réfléchissez sur ce dossier. Ce n’est pas quelque chose qu’on peut improviser, c’est quelque chose qui doit se négocier, se construire, avec une approche démocratique affirmée.

Existe, jusqu’à présent, la commission consultative d’évaluation des normes, présidée par Alain Lambert, qui a effectué un travail considérable en examinant chaque année un nombre croissant de textes. La prolifération normative engendre des coûts supplémentaires pour les collectivités chaque année – plus de 700 millions d’euros pour 2011 et pou...

Il paraît légitime que le rôle de chef de file soit reconnu aux communes pour l’offre et l’accès aux services publics de proximité et au développement local. Seules les communes sont à même d’identifier les spécificités de leur territoire, qui ne sont pas identiques, par construction, d’un territoire à l’autre. Il n’y a pas de schéma uniforme. ...

Seules les communes, et non le département, peuvent veiller au service public de proximité. Reprenons l’exemple de La Poste. Sans les communes, les agences postales communales ou intercommunales n’auraient pas existé. Ce ne sont pas les départements qui ont négocié avec La Poste, ce sont les communes, car elles sont en prise directe sur les att...

Le rappel contenu dans l’amendement de M. Dolez est intéressant, pour plusieurs raisons. Pour prendre un exemple précis, on va nous proposer dans la loi de transférer la gestion des milieux aquatiques et des inondations, avec le transfert d’un revenu virtuel non chiffré. Aujourd’hui, l’estimation du Gouvernement est de 3 milliards, contre 10 m...

Nous devons respecter trois impératifs catégoriques : celui de lisibilité pour les habitants d’un territoire, celui de responsabilité du maître d’ouvrage, enfin celui de l’efficacité de la dépense publique. Or avec le rétablissement de la clause générale de compétence, on ne sait plus qui fait quoi, qui finance quoi, qui est maître d’ouvrage de...

Je relève deux dimensions totalement différentes : la maîtrise d’ouvrage et l’aide au financement, l’accompagnement d’une action conduite par une collectivité qu’il s’agisse d’une commune ou d’une intercommunalité. Il ne faut pas mélanger les deux. Il ne faut pas que le département puisse éventuellement intervenir comme maître d’ouvrage sur un ...

Cet amendement vise à « doper » quelque peu la représentation des bourgs-centres, ces communes qui comptent entre 3 500 et 30 000 habitants. Les bourgs-centres ont un vrai rôle de centralité et d’aménagement de leur territoire. Il paraîtrait donc normal qu’ils passent de un à deux représentants, sachant que les communautés d’agglomération et le...

Cet amendement concerne la désignation des élus siégeant à la CTAP. Nous proposons que lorsqu’une liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département par l’association départementale des maires et qu’aucune autre liste complète n’a été présentée, le représentant de l’État e...

En la forme, madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, vous avez conduit, avec votre ministre déléguée, une démarche d'écoute que je tiens à saluer.

Vous avez reçu à plusieurs reprises les élus locaux. Nous avons débattu, nous avons été écoutés, mais nous n'avons pas été entendus.

Deux observations liminaires : nous attendions une loi cadre fixant des orientations et des principes fondateurs, un texte court avec des déclinaisons thématiques par des lois spécifiques je pense à l'urbanisme, au logement, à l'énergie, à la biodiversité et même au statut de Paris.

Or nous avons un texte scindé en trois, qui nous laisse un peu interrogatifs quant à la réelle vision de l'État sur l'organisation territoriale. Le projet de loi met très partiellement en oeuvre le principe de subsidiarité : il développe une vision descendante de la décentralisation. Le bloc local communes et intercommunalités n'est pas l'e...