Les interventions de Jean-Christophe Fromantin sur ce dossier

364 amendements trouvés


08/01/2015 — Amendement N° SPE574 au texte N° 2447 - Article 97 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

APRES L'ARTICLE 97, insérer l'article suivant: L’article L.8243-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d’œuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 euros ». Les peines sont portées à cinq a...

08/01/2015 — Amendement N° SPE742 au texte N° 2447 - Article 9 (Retiré)
M. Fromantin

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - toute épreuve pratique en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B » Exposé sommaire : Les délais d’attente pour passer l’examen du permis de conduire (permis B) sont trop longs. Cela entraîne une augmentation importante du prix du permis de conduire et pénalise de nombreuses...

08/01/2015 — Amendement N° SPE573 au texte N° 2447 - Après l'article 97 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

APRES L'ARTICLE 97, insérer l'article suivant: Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-21-1 ainsi rédigé : « Art. 2-21-1. – Toute association ou syndicat professionnel régulièrement déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs d...

08/01/2015 — Amendement N° SPE745 au texte N° 2447 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Fromantin

Après l’article 9, créer l’article additionnel suivant : « I. – Après l’article L. 221-1, il est inséré un article L.221-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-1. – Le permis probatoire pour la conduite des véhicules de catégorie B est délivré sur la base d’un avis favorable de l’autorité administrative ou des personnes agréées à cette fin...