Les interventions de Jean-Christophe Fromantin sur ce dossier

364 amendements trouvés


08/01/2015 — Amendement N° SPE559 au texte N° 2447 - Avant l'article 83 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

AVANT L'ARTICLE 83, insérer l'article suivant: Le I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 €...

08/01/2015 — Amendement N° SPE554 au texte N° 2447 - Après l'article 82 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

APRES L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant: Afin de mieux concilier performance économique, cohésion sociale et épanouissement personnel, une réforme systémique de la durée du temps de travail est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. Cette réforme vise à favoriser la compétitivité des entreprises tout en permettant aux salarié...

08/01/2015 — Amendement N° SPE906 au texte N° 2447 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Après l’article 18, insérer l’article additionnel suivant : « Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, tout mesure, relevant du domaine de la loi, permettant d’imposer un taux de notair...

08/01/2015 — Amendement N° SPE1173 au texte N° 2447 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller

Insérer l’article additionnel suivant : «  L’article L. 226-13 du Code pénal est modifié comme suit : « Après les mots : « soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » sont ajoutés les mots : « ,notamment une mission de contrôle » ». Exposé sommaire : Afin de garantir la confidentialité des informations recueillies lors de mi...