Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 41)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ». Exposé sommaire : Les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix du permis de co...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa 4 de l'article L. 3120‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner à l'État les moyens de sanctionner le stationnement sur la voie publique des...

Le chapitre X du Titre III du Livre II du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur société. Informer préala...

I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 2121-4 du code des transports, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121-3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs sous forme de ré...

 « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de modifier l'organisation du permis de conduire de la catégorie B. Ce rapport pourrait notamment analyser la pertinence de créer un permis probatoire pour la conduite des véhicules de catégorie B, délivré ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Moduler au cas par cas les exigences de la part française en fonction des objectifs de rétablissement de l'équilibre de notre commerce extérieur et de l'impact sur l'emploi. Exposé sommaire : Il faudrait donc une plus grande flexibilité sur le seuil de la part française et propose de le moduler, au cas par cas, selon les objectifs fixés à not...

A la fin du troisième alinéa, ajouter les mots : « les greffiers ». Exposé sommaire : Afin de renforcer les synergies entre les professionnels de l'exécution et dans le but de réduire les coûts pour les particuliers et les entreprises il est nécessaire d'inclure les greffiers dans la nouvelle profession de commissaire de justice.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi crée notamment la profession d'avocat en entreprise. La création d'une telle profession ne semble pas souhaitable, aujourd'hui. Elle pose notamment la question de l'indépendance de l'avocat en entreprise. En effet, la subordination d'un avocat à une entreprise soulève ...

I - L'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est ainsi modifié : Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exce...

Le Code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le neuvième alinéa de l'article  L. 302-5,  ajouter l'alinéa suivant : «  5°  Les logements intermédiaires » ; 2° Supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 302-16, supprimer les termes : « à l'exclusion des logeme...

L'article L. 3123‑14‑1 du code du travail est ainsi modifié : « Art. L. 3123‑14‑1.– À l'exception des salariés du secteur d'activité des services à la personne et de l'aide à domicile, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est p...

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

Aux articles L.2312-1, L.2312-2, L.2312-5, L.1235-5 et L.1453-4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les petites entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d'élection des délégués du personnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de lever les interdictions définies à l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier afin qu'une entreprise, quel que soit sa nature, puisse dans l'exercice de son activité professionnelle consentir des ...

A l'alinéa 5, après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de la phrase : « de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels  des professions concernées, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une titularisation dans un office ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire ». Exposé sommaire : Dans ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 3 de l'article 15 du projet de loi apporte une évolution majeure dans le métier des huissiers de justice. Il est donc plus prudent de différer la mise en œuvre de cette mesure au 1er j...

  « I- Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des grands ports maritimes et des ports décentralisés est autorisé » II- L'État ou l'autorité en charge du transport maritime publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des grands ports maritimes et des ports décentralisé. » Exposé somm...

L'article 50 est ainsi rédigé : I- Le chapitre III du titre III de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 mentionnée ci-dessus est complété par un article 31 ter ainsi rédigé : « Lors des opérations par lesquelles l'État transfère au secteur privé une partie du capital des sociétés mentionnées à la Section 1 du Chapitre 1er du Titre III de l...