Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 62)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compte de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de créer un label d’exportateur agréé valant présomption de conformité aux exigences assurantielles p...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - toute épreuve pratique en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B » Exposé sommaire : Les délais d’attente pour passer l’examen du permis de conduire (permis B) sont trop longs. Cela entraîne une augmentation importante du prix du permis de conduire et pénalise de nombreuses...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Limiter la période de liquidation judiciaire dans le temps. » Exposé sommaire : Actuellement, la période de liquidation judiciaire peut s’avérer être particulièrement longue, ce qui pose de véritables problèmes en termes d’activité et de compétitivité pour nos entreprises. Par cet amendement...

APRES L'ARTICLE 104, insérer l'article suivant: Au premier alinéa de l’article L. 6222-31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : Cet amendement pallie l’absence de la prise de décret en matière de travaux dangereux pour les appren...