Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons de nouveau travaillé sur le logement, sujet qui nous intéresse tous, nos débats l'ont montré. Il y a trois points sur lesquels, au nom du groupe UDI, je voudrais revenir. Le premier, c'est l'état d'esprit dans lequel ce projet de loi est proposé. À l'heure où la problém...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, ce nouveau texte a le mérite de nous permettre d'approfondir nos échanges sur ce sujet compliqué et délicat, d'essayer de saisir le champ des possibles et de réfléchir aux solutions alternatives. Je ne réitérerai pas mes propos de la précédente lecture, préférant mettre en éviden...

De même qu'il existe un taux plancher de logements sociaux par commune, cet amendement vise à instaurer un taux plafond. En effet, l'objectif d'équilibre et de mixité peut aussi être vu comme la nécessité d'éviter des taux de logements sociaux supérieurs à un certain seuil. Le seuil proposé dans cet amendement est fixé à 50 %.

Je réitère une demande qui avait fait l'objet d'une ouverture lors du précédent débat : il s'agissait d'adresser une circulaire aux préfets afin qu'ils apprécient l'indice de potentiel foncier, potentiel établi à partir d'une série de critères permettant de juger de la bonne foi des villes : par exemple, les éventuels terrains mis à disposition...

Il est défendu. (L'amendement n° 77 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La position du groupe UDI sur cette motion est proche de celle du groupe UMP. Nous la soutiendrons. Je ne reviendrai pas sur les motifs de constitutionnalité qui ont été évoqués. Je regrette l'absence de travail de fond. Même si M. Chassaigne se plaît à citer Neuilly, tant il est facile de montrer du doigt par le discours, je pense que le déba...

Cet amendement est à relier à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat et vise à mettre en conformité les objectifs de la loi SRU avec ceux que l'on fixe dans le PLH. Il propose de comptabiliser sur le flux par période triennale à venir les objectifs en « unités-logement » et non en « logements ». Cela permet de maintenir le même effort...

Dans la même commune, on comptabilisera donc un logement étudiant de 18 m2 de la même manière qu'un logement de 70 ou 75 m2. Clairement, avec les perspectives de quintuplement de l'amende et la pression mise par ce texte sur les communes denses et contraintes, il est clair que compter de la même manière 17 m2 et 75 m2 poussera les communes à fa...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vais pas revenir sur les éléments de forme qui viennent d'être pointés car je préfère garder l'esprit constructif qui a présidé à nos discussions, comme l'ont souligné les uns et les autres. Dans la perspective de la loi-cadre sur le logement social, que nous examinerons dans ...

Cela aurait présenté trois avantages. Tout d'abord, par la vente d'appartements, cette gestion dynamique aurait permis de développer un aspect qui manque à ce projet de loi, l'accession à la propriété. Le monde HLM compte près de 4,5 millions de logements et faire travailler ce parc aurait été un élément innovant.

Ensuite, la vente de logements permettrait de financer de nouveaux logements. On sait qu'un logement vendu équivaut à deux logements financés. Et les effets de levier que l'on peut tirer de cette gestion active seraient extrêmement bénéfiques dans le contexte économique difficile que nous connaissons actuellement. Ensuite, ces éléments combiné...

Il ne sera pas intégré au texte, certes, mais les échanges que nous avons eus montrent que vous avez pris conscience du fait qu'il y avait différentes manières d'envisager cette souplesse. Ces indices permettront de distinguer les maires de bonne foi qui, malgré une configuration urbaine difficile, essayent de faire avancer les choses de ceux q...

Il s'agit d'éviter que les maires soient tentés de faire des petits logements alors que les besoins démographiques impliqueraient de construire des logements de deux, trois ou quatre pièces, notamment pour développer une offre familiale. Le troisième levier concerne la mise en cohérence dans la perspective du projet de loi sur décentralisation...

L'objectif de cet amendement est de revenir sur quelques cas de structures non conventionnées mais qu'il serait pertinent d'intégrer dans l'inventaire des logements sociaux. Je pense notamment aux MAS les maisons d'accueil spécialisées , qui accueillent des personnes handicapées, de fait éligibles au logement social, mais qui pourtant ne son...

Cet amendement technique va un peu dans le sens de ce que l'on a évoqué cette nuit en parlant de la qualité du dialogue que l'on pouvait instaurer avec les services de l'État pour faire le bilan des opérations réalisées à l'issue des périodes triennales. Il tend simplement à préciser que la liste des résidences principales est établie de façon ...

Au moment où vous essayez de remettre les choses à plat, cet amendement tend à corriger un certain nombre de situations en excluant de l'inventaire des résidences principales ce qui n'en est plus une. Je pense notamment aux logements non décents et tout simplement, par exemple, aux chambres de bonne de moins de neuf mètres carrés, qu'il n'est ...

Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 101.

Il s'agit ici d'un sujet sur lequel nous nous sommes déjà arrêtés hier, mais sur lequel je souhaite revenir, à savoir la différence de traitement entre les arrondissements et les communes de la petite couronne. Je n'ai toujours pas compris pourquoi l'on peut ne pas comptabiliser arrondissement par arrondissement à Paris, alors que, dans les co...

Si vous le permettez, je défendrai simultanément l'amendement n° 319. Il s'agit, là aussi, de sujets qui ont déjà été évoqués, notamment par mon collègue François de Mazières. Si l'on ne met pas de la souplesse dans la construction des opérations, que ce soit à propos du statut des différents logements ou des pourcentages de tel ou tel type de...

Cet amendement a vocation à corriger un risque que peut entraîner le projet de loi. Celui-ci peut en effet encourager à construire uniquement des petits logements les villes enclines à vouloir atteindre plus vite l'objectif qu'on leur impose. Puisque c'est le nombre de logements qui est comptabilisé, le risque, pour améliorer son score triennal...