Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 8)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, en cas d'opération d'acquisition-amélioration et dans l'hypothèse où le coût de réalisation dépasse le seuil de 5 000 euros par mètre carré de surface utile, des logements financés en logements locatifs intermédiaires ou en accession sociale à la propriété peuvent représenter jusqu'à 20...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que le prix de la charge foncière réelle est supérieur au plafond pris en compte par l'État dans le calcul de la surcharge foncière, l'objectif de réalisation de logements sociaux est recherché à l'échelle d'un bassin de vie, dont la définition est fixée par décret.  Ainsi, les communes d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans les communes dont le potentiel foncier est bas, l'objectif de réalisation de logements sociaux est recherché à l'échelle d'un même bassin de vie, dont la définition est précisée par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'appliquer les objectifs de la loi à l'échelle de bassins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique du logement est un sujet particulièrement soucieux des français. Depuis plus de trente ans, elle fait l'objet de nombreuses réformes sous l'impulsion des différentes majorités. Aujourd'hui, la politique en matière de logement doit se poser selon les territoires dans un souci de cohérence e...