Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. A l'alinéa 2, le montant « 36 557 553 000 » est remplacé par le montant « 39 318 623 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En 2014, le Gouvernement a procédé à une diminu...

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié: 1°L'article150 VI est ainsi rédigé: «Art.150 VI.–Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxation de la plus‑value au taux forfaitaire de 19% calculée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition corrigé du coefficient d'éro...

Remplacer l'alinéa 18 par les mots : « P. - À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 673 000 ». » Exposé sommaire : Cet amendement fait le choix d'une trajectoire réaliste et soutenable pour la diminution des ressources fiscales affectées aux CCI. En 2014, le réseau des CCI...

Au O du I de cet article (alinéa 17), supprimer «à la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 282 000 »» Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant  de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

 « I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1000 euros ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

I. Les alinéas 3 à 30 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'effort qui est demandé aux collectivités locales doit être lisible et juste. A ce titre, la minoratio...

I.– Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conve...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies », est remplacée par les références : « ,199 sexdecies, 199 unvicies et 200 quater N ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

Remplacer l'article 2, par un article ainsi rédigé: I.                   – Le code général des impôts est ainsi modifié : A - L'article 200 sexies du code général des impôts est supprimé B. – Le I de l'article 197 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu ...

I. – L' article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. –  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : a) Au 3°, le taux : « 5,88 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % » ; b) Les 4°, 5°, 7° et 8° sont abrogés ; 2° L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi r...

Supprimer l'article 27. Exposé sommaire : La suppression de cette hausse de la recette sera financée par la suppression de l'article 28 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cet article visait à supprimer les messages publicitaires, autres que ceux pour de...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :   I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'...

I. A l'alinéa 2, supprimer les mots: «signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015». II. A l'alinéa 5, supprimer les mots: «entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux s...