Consommation
(Discussion générale)

Après la troisième occurrence du mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 99 : « conformes. ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédi...

Compléter l'alinéa 88 par les mots : « , lorsque les produits sont indissociables ». Exposé sommaire : Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s'ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerait à courir qu'à compter de la réception du ...

À l'alinéa 67, après le mot : « conversation », insérer les mots : « sa localisation géographique, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent la transparence et la sincérité légitimement due aux consommateurs, ainsi que la responsabilisation des entreprises qui font le choix de délocaliser. Aussi, ils souhaitent que les...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Les services sociaux seraient exclus du champ d'application des dispositions relatives au démarchage et à la vente à distance, à l...

À l'alinéa 41, après le mot : « médiation », insérer les mots : « , indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'au...

Après le mot : « vente », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 43. Exposé sommaire : La simple indication des modalités de consultation du barème de prix dans la convention annuelle est parfaitement incohérente avec l’esprit du législateur de 2008 que le projet de loi tente de réaffirmer à travers les ajustements votés en prem...

À la première phrase de l'alinéa 49, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « , sous sa responsabilité, ». Exposé sommaire : La qualité des informations recensées dans le Registre national des crédits aux particuliers est un élément fondamental qui assure son bon fonctionnement. La Banque de France, qui enregistre les inform...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Les informations visées aux I et II sont déclarées à la Banque de France sous la responsabilité des établissements et organismes à l'origine de la déclaration. ». Exposé sommaire : La qualité des informations recensées dans le Registre national des crédits aux particuliers est un élément ...

Après l'alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : « Sont également exclues de ces obligations de déclaration : « - les opérations mentionnées aux 4° à 10° de l'article L. 311‑3 ; « - les opérations mentionnées aux 1 et 2 de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier et au 1 du I de l'article L. 511‑7 du même code ; « - les opé...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Les informations collectées lors de la consultation du registre des crédits ne peuvent être utilisées par les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333‑7 dans des systèmes de traitement automatisé de données que lorsque ces derniers sont opérés dans le respect des dispositions de...

Après la première occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 65 : « remboursement de la part restant du capital suivant l'échéancier prévu ». Exposé sommaire : L'auteur propose, par cet amendement que le non respect de la consultation du fichier, ait pour conséquences en plus d'une déchéance du droit...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de falsifications. Si les falsifications doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité juridiq...

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas d'exportations vers un pays tiers à la Communauté européenne d'une denrée alimentaire préjudiciable à la santé. Si ces exportations doivent être réprimées, une a...

À l'alinéa 66, après le mot : « conversation » insérer les mots : « sa localisation géographique, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent la transparence et la sincérité légitimement due aux consommateurs, ainsi que la responsabilisation des entreprises qui font le choix de délocaliser. Aussi, ils souhaitent que les ...

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. ». Ex...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des ind...

Compléter la première phrase de l'alinéa 65 par les mots : « , à l'encontre de l'emprunteur défaillant » . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents.

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Les entreprises agréées par les services de l'Etat « services à la personne », dont celles agréées avant le 22 novembre 2011 désormais soumises à la procédure de déclaration, et quelles que soient leurs activités (aide à domicile, garde d'enfants, en...

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.