Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le sujet dont nous débattons ne concerne pas que le président de la commission des finances. Depuis plus de trente ans, dans tous les débats politiques, à chaque échéance électorale, on a droit à des affirmations des uns et des autres sur le fait qu'un certain nombre de contribuables français quitteraient notre pays, ou y reviendraient, sous te...

Tenant compte à la fois de la demande du président de la commission des finances et de la position du rapporteur général, le sous-amendement n° 468 a pour objet de supprimer de l'amendement n° 8 les mots « et d'avoir des éléments d'appréciation de l'attractivité fiscale de la France ». Il est difficile à un gouvernement, quel qu'il soit, de ju...

Je me rallie totalement à la rédaction du président car elle est consensuelle. Nous sommes en train de progresser ensemble sur les éléments d'information. Qu'ils figurent dans le budget ou ailleurs n'est pas notre sujet ; ce que nous voulons, c'est que cela soit inscrit dans la loi. Monsieur le ministre, cela dépasse votre personne j'aurais ...

Il y a quelques années, lorsque nous avons modifié le règlement de l'Assemblée nationale et même quelques lois organiques, nous avons souhaité disposer, à chaque fois que nous votions une mesure, notamment dans le cadre des lois de finances, d'une étude d'impact, comme vient de le rappeler le président de la commission, mais pas a posteriori. L...

sans doute pourriez-vous, comme vous l'avez fait tout à l'heure, prendre l'engagement de fournir une évaluation pour l'an prochain et de rendre compte de l'impact de cette mesure. Cela me semble indispensable. Faute de quoi, ce sera à vous, monsieur le président de la commission des finances, d'agir dans le cadre des fonctions qui sont les vôt...

et jusqu'au sein du Gouvernement. Cela étant, il vous sera bien plus difficile, monsieur le ministre, de nous refuser un amendement bien moins coûteux au motif que la situation budgétaire ne le permet pas. Si nos collègues nous avaient démontré que ce crédit d'impôt fera rentrer plus d'argent, nous aurions peut-être pu le voter. Mais pour cela...

Je rejoins les propos de mon collègue, élu comme moi de Seine-Saint-Denis, sur les studios. La compétitivité, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, c'est un vrai sujet. Ou bien nos studios sont attractifs, ou bien ils ne le sont pas ; soit on les favorise, soit on ne les favorise pas. De gros efforts sont actuellement...

Après le débat que nous venons d'avoir, je ne doute pas que l'Assemblée et le Gouvernement accueilleront avec intérêt cet amendement présenté par le groupe UDI. Son objet est d'ouvrir droit à la réduction d'impôts aux dons en matières premières alimentaires, transformées ou non, au profit d'organismes d'intérêt général concourant à l'aide alim...

Monsieur Le Bouillonnec, nonobstant le caractère polémique de votre intervention, je veux corriger au moins un élément de votre intervention : si nous sommes amenés à revenir sur ce dispositif, ce n'est pas grâce au Gouvernement, mais bel et bien à l'initiative du groupe UDI la numérotation le prouve.

Monsieur le rapporteur général, vous dites que ce n'est pas vrai : mais vous allez présenter un amendement rigoureusement identique au nôtre, sur lequel vous avez déposé quelques sous-amendements, sans doute pour en contester la paternité !

Quoi qu'il en soit, le problème est réel ; et je le dis d'autant plus volontiers, monsieur Le Bouillonnec, qu'à titre personnel je n'avais pas voté ce dispositif. Je n'avais même pas voté le budget qui l'instaurait puisque j'ai toujours considéré que la réforme de la CFE n'avait pas été conduite correctement. Je vais simplement moduler vos pro...

Dans la droite ligne de ce que vient de dire le rapporteur général, attachons-nous à chercher ce qui nous rassemble. Il faut permettre aux collectivités de voter à nouveau, sachant, monsieur le président de la commission, que celles qui, à l'instar de celle dont je suis élu, n'ont pas délibéré n'ont pas créé de problème. Je pense d'ailleurs que...

Monsieur le ministre, je vous prie de croire dans ma sincérité et dans la vérité de ce que je vais vous dire : vos services vous disent qu'ils nous donnent des informations lacunaires, mais la réalité, c'est qu'on ne nous donne aucune information. Le produit global fiscal nous est bien évidemment transmis, puisque c'est une obligation. Je pens...

Je comprends parfaitement l'objet de cet amendement et la difficulté qu'il tend à régler. Je saisis cette occasion pour interpeller M. le ministre sur une autre difficulté qui se pose aux communes qui n'accueillent pas d'installations SNCF destinées au transport des voyageurs, mais au transport des marchandises. Dans la ville dont je suis mair...

Madame la présidente, je voudrais d'abord que vous puissiez me dire dans quel article de notre règlement il est précisé qu'après l'auteur de l'amendement, le rapporteur de la commission et le Gouvernement, un orateur pour et un orateur contre peuvent s'exprimer. À ma connaissance, en effet, un seul orateur peut intervenir et non pas deux. Nous ...

Il a, ensuite, répondu. Quelle a été la durée de sa réponse ? Cela permettrait, je le pense, d'édifier l'Assemblée.

Madame la présidente, vous m'avez indiqué tout à l'heure que ce qui permettait l'inscription d'un orateur pour et d'un orateur contre, c'était l'article 100, alinéa 7 de notre règlement. Or je me permets de vous le lire : « Hormis le cas des amendements visés à l'article 95, alinéa 2 il s'agit des amendements du Gouvernement , ne peuvent êtr...

Pour la bonne clarté de nos débats, je me permets d'en informer nos collègues, dont certains sont nouvellement élus. Par ailleurs, il me serait très agréable, avant la fin de la séance, de connaître la durée de l'intervention de M. Le Guen.

D'abord, j'imagine que le Gouvernement lève le gage Ensuite, j'appelle l'attention de M. le ministre sur le « IA3 », qui pose problème à mes yeux. Il est tout à fait compréhensible et envisageable, notamment pour les livres physiques, que vous preniez une telle décision à la demande du groupe socialiste. Je suis beaucoup plus dubitatif pour ...

C'est le groupe Nouveau Centre qui avait permis, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative de 2011, l'adoption de cette contribution exceptionnelle, parce qu'elle nous paraissait à la fois juste et proportionnée. Cela avait donné lieu à de nombreux débats. Cette contribution devait s'appliquer à l'année 2012 et être payée en ...