Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Puisque tout le monde a pris un exemple, j'aimerais conclure mon propos, monsieur le président, en en citant un. Dans ma commune, il y a, le dimanche, un marché piéton. Les employés municipaux sont chargés de fermer les rues. Croyez-vous franchement que ces fonctionnaires doivent être taxés ? Devrai-je sinon créer des emplois pour quatre heures...

Ces fonctionnaires, vous les pénalisez inutilement, car à cette perte de pouvoir d'achat s'ajoute le gel du point de la fonction publique que vous perpétuez. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ils sauront en tout cas maintenant qu'ils devront participer à l'effort prétendument juste que vous voulez leur imposer.

Je trouve assez surprenant, quand j'entends les interventions de notre rapporteur général et de M. Muet, de constater combien les raisonnements sont à géométrie variable, pour ne pas dire instable. Ce n'est pas parce que l'on force la voix que ces raisonnements retrouvent de la stabilité. On nous a expliqué tout à l'heure que la défiscalisation...

L'instauration des 35 heures n'a pas entraîné de diminution des salaires. Elle a été payée entièrement par le déficit de la France, qui existait également à l'époque. Enfin, je suis assez surpris de constater qu'au nom de l'effort juste, vous nous tenez ce raisonnement. Que voulez-vous cacher ? Après tout, vous le dites, et c'est vrai, les heu...

Vous supprimez les exonérations de charges, vous taxez les fonctionnaires et vous dites ne pas créer d'emplois publics ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Donc vous les taxez gratuitement, si j'ose dire, pas pour eux, mais pour le solde en emplois, car il n'y aura aucun emploi de plus ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Je veux souligner à mon tour le caractère désagréable et méprisant de l'absence de réponse aux questions que nous posons. Je ne comprends toujours pas combien de créations d'emplois sont attendues de la fiscalisation des heures supplémentaires chez les fonctionnaires. J'aimerais que le ministre s'explique car je suis sûr que les 2 millions de ...

J'aimerais savoir pourquoi il ne faut pas fixer ce seuil à 500 salariés, à moins que le ministre ne nous réponde ce qui serait après tout compréhensible que ce seuil a été fixé à vingt salariés pour des raisons purement comptables, sans que cela soit soutenu par un raisonnement économique.

Sur le plan de la constitutionnalité, monsieur le ministre, vous avez de sérieux motifs d'inquiétude que vous n'auriez pas si vous choisissiez le 1er janvier 2013.

Permettez-moi d'énumérer ces motifs, monsieur le rapporteur général : vous savez bien que le Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi d'un texte, lit nos débats pour connaître les intentions du législateur, mais aussi les objections qui ont pu être formulées. Premièrement, vous prétendez que le Conseil d'État est favorable à cette disposit...

Madame la présidente, je dois dire que je suis assez inquiet : ou bien il s'agit d'un problème de cohérence du raisonnement, ou bien il s'agit d'un problème de constitutionnalité. Monsieur le rapporteur général, je confesse volontiers avoir moins d'expérience que vous au sein de la commission des finances. Mais après avoir passé dix ans au sei...

Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, le projet de loi, qui fait le choix politique de fiscaliser les heures supplémentaires pour 9,6 millions de personnes, s'appliquera aux fonctionnaires à compter du 1er janvier 2013. Pour les autres, il entrera en application en fonction, dirai-je, des données corrigées des variations saisonnières, o...

Cet article 1er est marqué par un renoncement et deux impostures. Un renoncement à lutter pour améliorer la compétitivité de la France et de ses entreprises. Je trouve cela très regrettable dans la mesure où de la compétitivité découlent à la fois la résolution des problèmes de l'emploi, la résorption du déficit et le remboursement de la dette...

Mon rappel au règlement est fondé de la même manière que celui du président du groupe socialiste. Il porte sur le même fait et s'appuie sur le même article, à savoir l'article 58, alinéa 1, et pour les mêmes raisons. J'observe que le débat qui nous anime vient de ce que vous avez décidé que 9,5 millions de Français allaient désormais ne plus ê...

C'est un rappel au règlement du même genre que celui de M. Le Roux ! Vous prenez cette mesure, disais-je, une fois élus, sans en avoir jamais fait état avant l'élection. Plus exactement, vous disiez que ce ne serait rien. Or, 9,5 millions de Français et 450 à 500 euros par personne, ce n'est pas tout à fait rien !

En réalité, la majorité précédente avait, de notre point de vue à nous, centristes, fait une erreur au début de la législature : celle d'épargner les riches, alors que la croissance économique comme le disait M. Muet tout à l'heure, les mesures dépendent de la situation économique le permettait ou le favorisait.

Au début de cette législature, lors de ce débat qui s'enflamme et à cause duquel, monsieur le président, nous vous demandons une suspension de séance, vous décidez, non pas d'épargner les riches, mais de matraquer les pauvres, (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

parce qu'en réalité ce sont 40 % de salariés, qui sont des ouvriers, que vous allez désormais imposer. Que vous ayez envie, par réflexe de classe comme disait M. Le Roux de le masquer aux Français, je peux le comprendre, mais je ne pense pas et c'est l'objet de mon rappel au règlement que cela mérite à chaque intervention autant de hur...

eh bien nous continuerons, parce que nos nouveaux collègues doivent comprendre que l'opposition existe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur certains bancs du groupe UMP.)

L'écart de compétitivité entre nous et nos principaux concurrents est le problème central. Comme y faisait tout à l'heure allusion l'un de nos collègues, le Gouvernement a décidé de confier une mission importante à M. Sartorius pour étudier notamment les différentes stratégies industrielles que nous pourrions adopter. Sans doute M. Sartorius v...