Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Hier, j'ai cité l'exemple de l'actuel schéma directeur d'aménagement de la région Île-de-France. Ce schéma a fixé une répartition des objectifs de construction de logements, et notamment de logements sociaux. Lorsque vous avez défendu votre projet, madame la ministre, vous avez régulièrement expliqué que vous souhaitiez une forme de rééquilibra...

Je ne veux pas m'immiscer dans ce débat en paternité. Je veux seulement vous faire observer que ce n'est pas du tout un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur, parce que prendre en compte les orientations d'un schéma et être compatible avec lui, ce n'est pas du tout la même chose. En clair, madame la ministre et je le dis tout en n'...

Je remercie d'abord M. Goldberg d'avoir salué une réforme du gouvernement précédent contre laquelle il a dû voter.

Pour nous, la méthode que vous utilisez pour imposer, sans aucune consultation démocratique, cet EPCI et cette métropole du Grand Paris est mauvaise. Comme je vous le disais hier soir, madame la ministre, Paris Métropole, syndicat constitué à l'initiative des élus, des élus socialistes, rejoints par l'ensemble des élus de la région, qui avait ...

Compatible, oui. Ce qui présente d'ailleurs un risque. La compatibilité est une notion juridique plus précise, plus dirigiste. Il pourra donc y avoir des recours devant le tribunal administratif et ce sont autant de retards que vous aurez à subir. Vous refusez, en réalité, que les collectivités puissent s'organiser de façon ascendante. Vous av...

Voilà un amendement qui n'a rien d'anecdotique. Il s'agit d'une proposition relativement importante, sur laquelle l'avis du rapporteur est défavorable, si j'ai bien compris,

et celui du Gouvernement favorable. Aucune explication, ni de l'auteur de l'amendement, ni du rapporteur, ni du Gouvernement, n'éclaire l'Assemblée. L'exposé sommaire indique qu'il s'agit de préciser la procédure d'élaboration du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, mais il semble en réalité qu'il s'agisse de renforcer les pré...

Je vous prie de m'excuser. Quel est le périmètre exact de la délivrance d'autorisations d'urbanisme ? Il me semble que l'Assemblée devrait être éclairée sur ce point. Telle que je l'entends, cette délivrance va de la déclaration de travaux au permis de construire et au permis d'aménager, c'est-à-dire qu'elle couvre la totalité des autorisation...

voire la déclaration de travaux. J'ai besoin d'une simple réponse : l'autorisation d'urbanisme inclut-elle les permis de construire, oui ou non ?

Depuis plusieurs heures, nous entendons dire que le projet de métropole du Grand Paris répond à la crise du logement. Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, qu'il existe d'autres moyens, même si je ne suis pas hostile par principe à une métropole qui ne serait pas imposée par un coup de force, comme celui auquel procèdent le groupe soc...

Mesurez ce que vous êtes en train de faire, imaginez que cela soit étendu à tous les maires de France. Votre ami, futur président de la métropole du Grand Paris, décidera ce que l'on construit, où, à quel rythme, en quelle quantité, sans jamais prendre en considération la capacité des finances communales ou le foncier disponible pour la constru...

puisque, de toute façon, ce n'est pas vous qui allez gérer les problèmes, par exemple scolaires, dans l'arrondissement. Ce n'est pas le cas dans les autres communes d'ailleurs, les arrondissements ne sont pas des communes. L'amendement demande simplement que les choix soient motivés et qu'il soit tenu compte de la situation financière local...

Madame Lepetit, je ne veux pas mener à l'Assemblée nationale un débat du Conseil de Paris : les bilans de Jacques Chirac ou de Bertrand Delanoë m'indiffèrent. Ce qui m'inquiète beaucoup plus, c'est que du temps où l'État gérait Paris et les communes, via les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise, il a décidé d'externaliser, d'exporter...

Elles sont sous la tutelle de la ville de Paris. Voyez comme elle traite le canal de l'Ourcq à l'intérieur de Paris et ce qu'il en advient une fois que l'on est dans la banlieue des pauvres où l'on n'a absolument plus rien à faire des conditions de vie, de l'environnement et de l'aménagement. Malheureusement, cette démonstration valable pour l...

Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais nous ne sommes pas maîtres de l'ordre du jour et ce n'est pas nous qui avons décidé de placer l'examen de ce texte fin juillet, dans le cadre d'une procédure de temps programmé. Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions renoncer à défendre nos amendements : ce serait, à mon sens, complètement extravagant....

J'aimerais poser une question à Mme la ministre : cette délégation de compétence emportera-t-elle, comme je l'imagine, condamnation de la métropole du Grand Paris lorsqu'elle ne sera pas capable de respecter les obligations en matière de logement ?

Cela veut donc dire qu'aujourd'hui, l'État, qui ne parvient pas à assumer sur son contingent, loin de là, la totalité des dossiers DALO déposés, ce qui lui vaut d'être régulièrement condamné par les tribunaux, transfère la charge des amendes qu'il se payait à lui-même à la collectivité ou l'établissement public que vous êtes en train de créer. ...

Une nouvelle question à Mme la ministre, même si je crains d'obtenir une réponse aussi brève que tout à l'heure au moins les choses seront-elles précisées. Il est prévu à l'alinéa 27 de l'article 12 que les syndicats intervenant sur le territoire puissent être rationalisés. Dans l'esprit du texte du Gouvernement, cela concerne-t-il les grands...

Nous n'obtiendrons pas d'explication, puisque vous en avez décidé ainsi, à la fois par le cadre parlementaire choisi pour l'examen de ce texte et votre attitude en séance. Je veux tout de même soutenir l'amendement de M. Baupin, qui fait preuve d'un solide bon sens. Vous auriez au moins une possibilité

consistant, comme c'est le cas lors de la création des EPCI, à déterminer les compétences obligatoires, car ayant des fonctions métropolitaines, et les compétences facultatives mais je pense que vous ne les avez même pas recensées. Les délégations transmises par les communes sont d'une grande diversité et, comme je le disais hier, certaines ...