Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article premier)

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « aide », insérer les mots : « satisfait la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er juillet 2012 », la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : La suppression  de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bé...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « juillet », le mot : « septembre ». Exposé sommaire : La suppression de l’exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bénéficient les salariés, est fon...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « C. Le I bis s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er septembre 2012. » Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°200...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « I bis. – L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les 1° à 4° et le 6° du I sont abrogés ; « 2° Les 1° et 2° du II sont abrogés. ». Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de tr...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « janvier » le mot : « septembre ». Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bénéficient les salariés, est fond...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « I bis. – L'article 81quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° à 4° et le 6° du I sont abrogés ; 2° Les 1° et 2° du II sont abrogés. » Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de tra...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « C. Le I bis s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er septembre 2012. » Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°200...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1, pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié dans un plan d'épargn...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1 ainsi que pour les versements complémentaires de l'employeur dans un plan d'épargne pour la retraite collectif c...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les sept alinéas suivants : « A. – Au premier alinéa, le taux : « 8 %. » est remplacé par le signe : « : ». « B. – Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « - 12 % en 2012 ; « - 14 % en 2013 ; « - 16 % en 2014 ; « - 18 % en 2016 ; « - 20 % en 2017 ; ». II. – En conséquence, su...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisat...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé :« I. – Dans Les petites entreprises communautaires au sens des lignes directrices fixées par l'Union européenne concernant les aides d'État, visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les ...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés ...

Est autorisée la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la Républi...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. - Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. - Dans les entreprises employant moins de 250 salariés, toute heure...(le reste sans changement) » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotis...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Le taux de cette contribution est fixé à 16 % : « – pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié dans un fonds commun de placement d'entreprise solidaire défini aux  articles L.3332-17 du code du travail et L.214-39 du code monétaire et finan...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € », les mots : « 148 000 € en 2013, 136 000 € en 2014, 124 000 € en 2015, 112 000 € en 2016, et 100 000 € à partir de 2017 ». II. – En conséquence, après la référence : « 784 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : «  on...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'obligation instituée en 2011 pour les demandeurs de l'Aide Médicale d'Etat d'acquitter un droit de timbre de 30 € pour bénéficier de ce dispositif de prise en charge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure entre donc en contradiction avec la nécessité d'un meilleur partage de la valeur en France et impactera le pouvoir d'achat des classes moyennes. Il convient par conséquent de supprimer cet article.