Géolocalisation

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° D'une enquête ou d'une instruction relative au délit de non-représentation d'enfant prévu à l'article 227‑5 du code pénal. ». Exposé sommaire : La commission des Lois a à juste titre étendu le champ d'application de la géolocalisation en fixant, ainsi que le prévoyait le texte initial, à troi...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le texte issu du Sénat prévoit qu'en cas d'urgence, un officier de police judiciaire pourra prendre l'initiative de poser une balise de géolocalisation, à condition de recueillir l'accord écrit du juge des libertés et de la déten...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ». Exposé sommaire : Cet amendement a le même objet que le précédent : aligner la procédure prévue par le texte en cas d'introduction dans un lieu d'habitation afin d'installer un dispositif dédié de géolocalisation à celle applicable en mati...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la procédure prévue par le texte en cas d'introduction dans un lieu privé pour l'installation d'un dispositif de géolocalisation à celle applicable en matière de perquis...

Au début de la première phrase de l'alinéa 14, insérer les mots : « En matière préliminaire, ». Exposé sommaire : Le projet de loi, tel qu'adopté par la commission des Lois, fait la distinction entre, d'une part, « les lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel », dans lesquels il se...

A l’alinéa 20, substituer au mot « douze » les mots « vingt quatre ». Exposé sommaire : Le texte issu du Sénat prévoit qu’en cas d’urgence, un officier de police judiciaire pourra prendre l’initiative de poser une balise de géolocalisation, à condition de recueillir l’accord écrit du juge des libertés et de la détention dans un délai maximal ...

A l’alinéa 19, supprimer les mots « juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ». Exposé sommaire : Cet amendement a le même objet que le précédent : aligner la procédure prévue par le texte en cas d’introduction dans un lieu d’habitation afin d’installer un dispositif dédié de géolocalisation à celle applicable en matière...

A la dernière phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots « juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la procédure prévue par le texte en cas d’introduction dans un lieu privé pour l’installation d’un dispositif de géolocalisation à celle applicable en matière de perquisitio...

A l’alinéa 14, au début de la première phrase, insérer les mots : « En matière préliminaire, » Exposé sommaire : Le projet de loi, tel qu’adopté par la commission des Lois, fait la distinction entre, d’une part, « les lieux privés destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel », dans lesquels il ser...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° D’une enquête ou d’une instruction relative au délit de non-représentation d’enfant prévu à l’article 227-5 du code pénal. Exposé sommaire : La commission des Lois a à juste titre étendu le champ d’application de la géolocalisation en fixant, ainsi que le prévoyait le texte initial, à t...