Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 15)

I. – Au a) du 3° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « membres », sont insérés les mots : « et qui ne peut être majorée de la partie non utilisée du crédit destiné à la rémunération des collaborateurs ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée de l'incidence de l'ensemble des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés instaurée par l'article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur l...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – L'article 885 V bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 885 V bis. – L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus ...

Au tableau de l'alinéa 4, substituer aux deuxième et troisième lignes la ligne suivante : «  N'excédant pas 1 310 000 € 0 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler la contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune au t...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, il convient de ne pas différencier la situation des salariés et agents publics de celle des salariés du secteur privé. Ainsi, les évolutions proposées dans le présent article s'appliqueront dans tous les cas à partir du 1er septembre 2012, afin de ne pas remettre en cause le tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 tel qu'il est présenté dissimule une augmentation pure et simple de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Or son application pour cette année se confronte au fait que l'impôt 2012 a déjà été liquidé. En outre, son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient re...

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer à la date : « 1er septembre 2012 », la date : « 1er janvier 2013 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, il convient de ne pas différencier la situation des salariés et agents publics de celle des salariés du secteur privé. Ainsi, les évolutions pr...

I. – Le I de l'article 212 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles : « a) Si le montant de la charge d'intérêts, diminué des produits d'intérêts du mê...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure ...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisat...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 30 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisat...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 40 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisat...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'équilibre général proposé par le présentprojet de loi de finances rectificatives pour 2012 repose sur une hausse massive des impôts et une réduction insuffisante des dépenses publiques. Il convient donc de supprimer cet article qui traduit l'incidence des dispositions proposées par le présent projet...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « entreprises employant moins de 20 salariés » les mots : « petites entreprises communautaires au sens des lignes directrices fixées par l'Union européenne concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale est incompatible avec les contraintes budgétaires lourdes auxquelles la France est confrontée. Il convient par conséquent de supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 38 à 49. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le premier projet de loi de finances rectificati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « TVA sociale » a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvements sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents. Il convient par conséquent de maintenir ce dispositif.