Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 15)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 100 salariés...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salari...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 500 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisati...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés ...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés ...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés ...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au titre de l'année 2012 d'une contribution exceptionnelle » les mots : « d'une contribution ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « au titre de l'année 2012 ». Exposé sommaire : L'article 3 constitue une majoration de l'impôt de solidarité sur la fortune du au t...

Supprimer les mots : « et d'avoir des éléments d'appréciation de l'attractivité fiscale de la France ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et des revenus d'activité non salariés qu'elles réalisent ». II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sont pris en compte les revenus d'activité non salariés tels qu'ils sont définis pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l'article L....

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 deciesà 44 quindecies ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déducti...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calculé dans les mêmes conditions que pour les organism...

I. – À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15, 16 et 17 et aux alinéas 18 à 21. Exposé sommaire : La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité abso...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots: « aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 278 sexies, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité absolue des politiques...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 20,80 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « Le A du I s'applique aux opérations... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous – amendement a pour ob...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 24,60 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « B. – 1° Le A du I s'applique aux... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions de la phrase précédente s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – La perte...

I. – Le 2. de l'article 238 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt susmentionnée, les dons de matières premières agricoles destinées à l'alimentation humaine après conditionnement et, ou, transformation préalable, au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt g...

À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 20,80 % ». Exposé sommaire : Nous proposons de créer un choc de compétitivité, en baissant les charges qui pèsent sur le travail pour améliorer la compétitivité des entreprises et revaloriser les salaires. Cette mesure serait financée par...

À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 24,60 % ». Exposé sommaire : Nous proposons de créer un choc de compétitivité, en ligne avec le rapport Gallois,en baissant les charges qui pèsent sur le travail pour améliorer la compétitivité des entreprises et revaloriser les salaires. ...

Compléter l'alinéa 60 par les mots  : « , ou sous la forme électronique pour les factures papier, dès lors que le processus de conversion, dont les modalités sont fixées par décret, garantit le respect des exigences fixées au V de l'article 289 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La directive TVA n'impose pas le stockage des fac...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « VII. – L'assujetti détermine la manière dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées. Pour satisfaire...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : La directive 2010/45/UE pose d'abord comme principe général que « Chaque assujetti détermin...