Les interventions de Jean-Claude Buisine sur ce dossier

9 amendements trouvés

15/11/2016 — Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Le Roux, M. Launay, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Lemorton, M. Chanteguet...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

10/11/2016 — Amendement N° 597C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
M. Fourage, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Zanetti, M. Popelin, M. Juanico, M...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les budgets annexes des ...

10/11/2016 — Amendement N° CF488C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Dussopt, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Zanetti, M. Popelin, M. Juanico, M. Buisine, Mme Crozon, M. Mol...

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la ...

10/11/2016 — Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Le Roux, Mme Rabault, M. Launay, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Lemorton, M. Chantegue...

I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...

09/11/2016 — Amendement N° CL39C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
M. Dussopt, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Zanetti, M. Popelin, M. Juanico, M. Buisine, Mme Crozon, M. Mol...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les budgets annexes des ser...

09/11/2016 — Amendement N° CL40C au texte N° 4061 - Article 60 (Retiré)
M. Dussopt, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Zanetti, M. Popelin, M. Juanico, M. Buisine, Mme Crozon, M. Mol...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le refus d'attribution au titre de cette dotation par le représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte ne peut être fondé : « a) Sur le cumul des subventions, dans le respect des règles d'attribution des autres subventions et de l'article L. 1111‑10 du cod...

21/10/2016 — Amendement N° 78C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
Mme Alaux, M. Cherki, M. Buisine, M. Premat, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, M. Ménard, M. Pellois, M. Marsac, M. Y...

Avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif permettant une majoration de 20 % de la part communale de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à un usage d’habitation principale, dispositif mis en place par la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative. Expo...

17/10/2016 — Amendement N° 737A au texte N° 4061 - Article 10 (Retiré)
M. Buisine, Mme Guittet, M. Demarthe, M. Premat, M. Aylagas, M. Bleunven, Mme Rabin, M. Robiliard, M. Pellois, M. Wi...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au 3° duc, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et de pompes à chaleur air/eau à très haute performance énergétique, chauffe-eaux thermodynamiques ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en ...

17/10/2016 — Amendement N° 697A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, M. Fauré, M. Buisine

I. – Le dernier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611‑8 du code de commerce ou lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ...