Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 2)

La date de validité des agréments visés à l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation ne peut pas dépasser le 31 décembre 2014. À compter du 1er janvier 2015, le nombre d'organismes agréés au titre du l'article L. 313‑1 du même code est au maximum de cinq. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le nombre de colle...

Dans les douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une réorganisation de l'administration de l'État, au niveau central et au niveau déconcentré, afin de rapprocher les services chargés de la politique du logement, de la politique de construction, de la politique de l'urbanisme e...

Au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, la référence : « 10 à » est remplacée par la référence : « 11, ». Exposé sommaire : Le droit au maintien dans les lieux est un des tabous du monde HLM. Ce droi...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué l'obligation de constitution d'un fonds pour les grands travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, alimenté par les copropriétaires. Cette provision annuelle obligatoire, rattachée au lot, e...

L'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°  À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent aliéner aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443-11 » sont remplacés par les mots : « sont tenus de vendre chaque année aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443-11 1 % » ; 2° Après la prem...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Cet alinéa met en lumière tout le paradoxe de ce projet de loi en matière de documents d'urbanisme. Il vise en effet à élargir la mise en place du ScOT à deux EPCI – contre un aujourd'hui - afin d'éviter « une superposition des périmètres PLUi et SCoT ». Loin de correspondre à un bassin de vi...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après le premier alinéa de l'article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit également pour l'attribution des logements la mise en place d'un système de cotation des demandes par points. Les critères et les coefficients de ceux-ci sont définis dans ledit ...

L'article L. 445‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée, un dispositif permettant de déroger aux plafonds de loyers fixés par les conventions conclues en application de l'article L. 351‑2 ou résultant de ...

Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une Agence nationale de contrôle du logement social, par fusion de l'Agence nationale et la mission d'inspection du logement social en adaptant en conséquence les différentes références législatives concernant la mission interministérielle d'inspection du log...

I. – Substituer aux alinéas 31 à 96 l'alinéa suivant : « 4° Le chapitre II du titre II du livre I du code de l'urbanisme est abrogé. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 98 à 114. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du code de l'urbanisme le Schémas de cohérence territoriale (SCoT) qui ne semble plus avoir d'intérêt ...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 348‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur d'asile est débouté, l'inconditionnalité de l'accueil est réaffirmée uniquement en période de grand froid. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, de nombreuses personnes sont maintenues dans l...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : A l'heure où le Président de la République affirme en permanence qu'il nous faut un choc de simplification, il n'apparait pas opportun d'ajouter des dispositions contraignantes aux communes.

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 412‑5 du code des procédures civiles d'exécution proposée par ce projet de loi vise clairement à institué l'interdiction des expulsions locatives. En effet, depuis l'application de la c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 100, après le mot : « centre-villes », insérer les mots : « et en privilégiant l'utilisation des friches d'activités ». Exposé sommaire : A l'issue des travaux de la commission des affaires économiques, il a donc été décidé de laisser un délai de réflexion sur l'urbanisme commercial et pour cela de demander un rapport au Gouvern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si la commission des affaires économiques a assoupli le texte initial en supprimant l'automaticité du passage en zone naturelle, l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...