Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 2)

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les annonces précisent », les mots : « Ce document précise ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 19.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini , les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location...

À l'alinéa 14, après le mot : « social », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « ou, lorsque le bailleur a un mandataire, le nom du bailleur et le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social de son mandataire ; » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner dans le bail le nom ou la dénom...

I.  Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop court p...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

Supprimer les alinéas 19 à 23. Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de la copropriété. Ainsi il est prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copr...

À la première phrase de l'alinéa 54, substituer aux mots : « à la charge exclusive du bailleur », les mots : « partagée entre le bailleur et le preneur ». Exposé sommaire : Il n'est pas équitable de mettre à la charge exclusive du bailleur les frais de mise en location facturés par l'intermédiaire, alors que le locataire en profite comme l...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 21 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d'avoir face à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons. Le retour ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à », les mots : « remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, pl...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui prévoit que le locataire après avoir intégré le logement dispose d'un délai de dix jours pour demander à ce que l'état des lieux d'entrée soit complété. Une fois que les clés ont été remises au locataire et qu'il est entré dans les lieux, il en devient ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, ces abus sont le fait d'une minorité :...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de l’encadrement des loyers risque d’engendrer des effets négatifs sur le marché immobilier, pour plusieurs raisons. Il déstabilisera le marché et en ce sens il détournera les investisseurs privés du marché de la location. En effet, les investisseurs privés calculent leurs investissements e...

Les obligations liées à l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation sont suspendues pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est ...

Les obligations liées à l'article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation sont suspendues pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est souh...

Les obligations liées à l'article L. 563‑1 du code de l'environnement sont suspendues pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est souhaitable, sur un temps...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'instauration d'une police de l'urbanisme. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étudier la mise en place d'une police de l'urbanisme, à l'instar des pouvoirs de police exercés, pour l...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et dernière phrases du sixième alinéa de l'article L. 123‑1‑11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le même article L. 123‑1‑11, il est inséré un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. – I. – Les droits à construire résultant des règl...