Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 2)

Au deuxième alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du taux : « 20 % », sont insérés les mots : « de la moyenne établie sur les trois derniers exercices ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de corriger en partie les conséquences du changement du mode de calcul du poten...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 1°) de l'article L. 11 du code électoral, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Ceux qui sont propriétaires d'une résidence secondaire dans la commune, dès la première année de leur acquisition ; ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la majorité des Français s'inscri...

Compléter l'alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « L'ouverture de ce compte séparé ne concerne pas les petites copropriétés. Le seuil des copropriétés non concernées est déterminé par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'ouverture d'un compte séparé pour les petites copropriétés va alourdir les charges de la copropriété de ...

Une agence immobilière ne peut accepter de gérer la mise en location de logements en mauvais état, qui ne permettraient pas au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement, pour lesquels le propriétaire n'aurait pas l'intention d'effectuer les travaux. Toute agence immobilière qui ne respecte pas cette condition doit s'acquitter d'une ...

Après le mot : « lit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ou un canapé-lit, dont le matelas doit être dans un état correct, une cuisine équipée de deux plaques de cuisson, d'un réfrigérateur, d'un four ou micro-ondes, d'une table, de chaises et d'un canapé si la surface de l'appartement le permet. À cela peuvent s'ajouter des éléments d...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Le coût de l'état daté est plafonné par décret qui est révisé annuellement. ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que « sont imputables au seul copropriétaire concerné (…) l...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « I. – Les articles 26 à 29 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts sont abrogés. ». Exposé sommaire : D'une part, le I de cet article est devenu inutile et risquerait des créer des tensions au sein des professions concernées. D'autre part, aujourd'hui, il est...

L'article L 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 442‑3‑3 – Le droit au maintien dans un logement social ne peut s'exercer si le locataire ne remplit pas les conditions nécessaires à l'attribution d'un logement social. « Ainsi, un formulaire dûment rempli par le locataire et attestant de sa situati...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une demande d'attestation confirmant la véracité des informations mentionnées dans la demande d'attribution d'un logement social est adressée au ministère de l'économie et des finances dans un délais d'un mois à compter de la date d'enregistrement de ladite demande. Le ministère de l'économie et d...

À l'alinéa 67, substituer à la référence : « L. 12 – 4 - 2 » la référence :  « L. 122 – 4 – 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 214‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑1‑1. – À l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption toutes les cessions ou créations de bail commercial, conclues à titre gratuit ou onéreux, par le propriétaire des locaux. ». Exposé sommaire : A...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx Le premier alinéa du II de l'article L. 442‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « trois offres » sont remplacés par les mots : « une offre » ; 2° À la dernière phrase, les mots ...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du I et au II de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par trois fois par les mots : « d'un an ». « Article xxx ...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442‑3‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ». « Article xxx À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de ...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement, faite ». « Article xxx ...

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « 22° L'article L. 313‑36 est complété par les mots : « pris après avis des partenaires sociaux associés de l'Union d'économie sociale du logement. ». ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prévoir que les Partenaires Sociaux soient systématiquement consultés pour avis lorsque ...

Supprimer l'alinéa 93. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de maintenir le dispositif actuel permettant aux Commissaires du gouvernement représentant l'État auprès de l'UESL de disposer d'un droit de veto sur certaines délibérations du Conseil de l'UESL, tel qu'il résulte des modifications apportées par la loi MOLLE de mars 200...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « – l'animation du réseau des organismes collecteurs associés dont elle assure à ce titre un suivi financier et comptable ; ». Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement proposé est de positionner l'UESL comme une véritable « tête de réseau » des CIL, comme cela est prévu dans la lettre d'engag...

I. – Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 313‑10 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, les mots : « L'agence » sont remplacés par les mots : « L'Union des entreprises et des salariés pour le logement » ; « b) Au second alinéa, les mots : « de l'agence » sont remplacés par les mots : « o...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le I de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – La commission de médiation est chargée de la coordination des actions de prévention des expulsions locatives ». ». Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commiss...