Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 22)
Les amendements de Jean-François Lamour
Les interventions de Jean-François Lamour sur ce dossier
3 amendements trouvés
07/12/2012 — Amendement N° 477 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Carrez, Mme Schmid, M. de Ganay, M. Mancel, M. Lamour, Mme Vautrin
A l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2013 », l'année : « 2014 » Exposé sommaire : Cette surtaxe ne doit en aucun cas être rétroactive.
07/12/2012 — Sous-Amendement N° 476 à l'amendement N° 475 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Carrez, M. Lamour, M. Mancel, M. de Ganay, Mme Vautrin, Mme Schmid
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « III – La taxe s'applique à la fraction de la plus-value imposable supérieure à 100 000 €. Elle est calculée selon le barème suivant :Fraction de la plus-value imposableTaux applicable Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 €3 % Supérieure à 200 000 €4 % » Exposé sommaire : Ce sous-am...
07/12/2012 — Sous-Amendement N° 472 à l'amendement N° 409 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
M. Lamour
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente notamment les besoins de financement du programme de rénovation urbaine mis en œuvre par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et du développement du parc de logements...
