Les interventions de Jean-François Lamour sur ce dossier

71 amendements trouvés


11/12/2012 — Amendement N° 147 au texte N° 466 - Article 63 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Lamour

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi finances propose d'augmenter le produit de la redevance d'archéologie préventive (RAP) en supprimant l'exonération dont les constructions individuelles réalisées par les particuliers bénéficient depuis la création de cette redevance. Une telle mesure revient à faire peser...

11/12/2012 — Amendement N° 113 au texte N° 466 - Article 15 (Non soutenu)
M. Lamour

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux sociétés visées au premier alinéa de l'article L. 313‑27 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : L'article 15 de la loi de finances pour 2013 vise à limiter la déductibilité des charges financières qui sont exposé...

13/11/2012 — Sous-Amendement N° 735C à l'amendement N° 444C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Goujon, M. Fillon, M. Lamour, M. Luca, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart, M. ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif visant à permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par ...

13/11/2012 — Sous-Amendement N° 733C à l'amendement N° 443C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Goujon, M. Fillon, M. Lamour, M. Luca, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Tetart, M. Breton, M. Moudenc, M. Stur...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014 du dispositif visant à permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le...

13/11/2012 — Sous-Amendement N° 732C à l'amendement N° 441C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Goujon, M. Fillon, M. Lamour, M. Straumann, M. Luca, M. Martin-Lalande, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart, M. ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit une date d'entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif visant à favoriser l'achat de vélos à assistance électrique par une réduction d'impôt sur le revenu égale à un pourcentage de ...

13/11/2012 — Sous-Amendement N° 731C à l'amendement N° 442C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Goujon, M. Fillon, M. Lamour, M. Luca, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart, M. ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif offrant une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de ...

13/11/2012 — Sous-Amendement N° 730C à l'amendement N° 445C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Goujon, M. Fillon, M. Lamour, M. Luca, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart, M. ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une date différée d'entrée en vigueur (1er février au lieu du 1er janvier 2014) de l'amendement n°II-445. C'est donc au 1er février 2014 que pourra être matérialisée une des préconisations du plan national vélo présenté ...

13/11/2012 — Amendement N° 580C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

13/11/2012 — Amendement N° 425C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
M. Jacob, M. Fasquelle, M. Gérard, Mme de La Raudière, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 attribue au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) une dotation de 32,3 millions d'euros, soit une diminution de plus de 8 millions d'euros par rapport à 2012. Le FISAC est po...

13/11/2012 — Amendement N° 371C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Irrecevable)
M. Lamour

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/11/2012 — Amendement N° 636C au texte N° 235 - Article 55 (Retiré)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

I. – Substituer aux alinéas 16 à 19 les huit alinéas suivants : « Pour l'application du k, sont considérés comme éligibles les produits innovants, procédés innovants, méthodes de commercialisation innovantes, organisations innovantes. Un décret d'application en précise les modalités. « 7° Les dépenses affectées directement à la réalisation d'...

12/11/2012 — Amendement N° 635C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

I – À l'alinéa 13, après le mot : « dessins » insérer les mots : « , de marques ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

12/11/2012 — Amendement N° 584C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

À l'article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « du premier jour » sont remplacés par les mots : « de leurs trois premiers jours ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. Il s'agit d'une mesure d'égali...

12/11/2012 — Amendement N° 583C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

I. –  Il est opéré en 2014 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. II. –  Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le conten...

12/11/2012 — Amendement N° 581C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisation du travail ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt d...