Amendement N° 636C (Retiré)

I. – Substituer aux alinéas 16 à 19 les huit alinéas suivants :

«  Pour l'application du k, sont considérés comme éligibles les produits innovants, procédés innovants, méthodes de commercialisation innovantes, organisations innovantes. Un décret d'application en précise les modalités.

«  7° Les dépenses affectées directement à la réalisation d'opérations visant :

«  – le design, l'ergonomie et le développement des interfaces des nouveaux produits ;

«  – la mise au point de démonstrateurs ;

«  – la mise aux normes d'un produit, procédé ou process ;

«  – la mise au point des nouveaux process, l'ingénierie industrielle et les études de conception industrielle nécessaires aux phases de pré-production ;

«  – les activités de marketing technologique ou d'innovation visant à rechercher les opportunités de développement de nouveaux produits ou services ;

«  – les activités ayant pour objectif de sélectionner et valider les projets et définir la stratégie de lancement. ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

«  IV. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en réduction de l'impôt dû.

«  V – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »