Projet de loi de finances pour 2013
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi finances propose d'augmenter le produit de la redevance d'archéologie préventive (RAP) en supprimant l'exonération dont les constructions individuelles réalisées par les particuliers bénéficient depuis la création de cette redevance. Une telle mesure revient à faire peser...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux sociétés visées au premier alinéa de l'article L. 313‑27 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : L'article 15 de la loi de finances pour 2013 vise à limiter la déductibilité des charges financières qui sont exposé...