Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier

373 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE221 au texte N° 2447 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, l'ADEME établit un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes de bilan carbone. Ce rapport est rendu public et est présenté devant les commissions compétentes du Parlement. Exposé sommaire : Les articles 2 et 3 visent à développ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE231 au texte N° 2447 - Article 11 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arrêter préci...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1072 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Decool, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand, M. Candelier, Mme Capdevielle, M...

Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...

12/01/2015 — Amendement N° SPE240 au texte N° 2447 - Article 25 (Retiré)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

12/01/2015 — Amendement N° SPE109 au texte N° 2447 - Article 77 (Retiré)
M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. G...

Rédiger ainsi cet article : A l'article L. 3132-25 alinéa 1 du même code, ajouter les mots suivants : « dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article 3132-25-4 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre, dans l'hypothèse d'un maintien de la législation actuelle, la condition préalable du volontariat des sal...

12/01/2015 — Amendement N° SPE119 au texte N° 2447 - Article 83 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article fleuve de plus de sept pages, relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes, et qui procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud'homale, n'a rien à faire dans un projet de loi rép...

12/01/2015 — Amendement N° SPE292 au texte N° 2447 - Article 21 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérar...

I.Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'associations interprofessionnelles juridiques à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personne...

12/01/2015 — Amendement N° SPE230 au texte N° 2447 - Article 11 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arrêter préci...

12/01/2015 — Amendement N° SPE236 au texte N° 2447 - Article 22 (Tombe)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...

12/01/2015 — Amendement N° SPE113 au texte N° 2447 - Article 80 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de rendre obligatoire l'ouverture des commerces 5 dimanches par an et de laisser un maximum de 7 dimanches supplémentaires à la discrétion du maire. Actuellement, selon certaines organisations d'employeurs, chaque « dimanche du maire » se solde par une baisse de 25 % du chiffre d'a...

12/01/2015 — Amendement N° SPE179 au texte N° 2447 - Article 19 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE225 au texte N° 2447 - Article 10 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme (SCOT, PLU, PLUI). Non seulement, l'Autorité de la concurrence pourra être consultée par le Ministre ou le Préfet, mais elle pourra s'autosaisir. L'avis de l'Autorité de la concurrence ralentira la proc...

12/01/2015 — Amendement N° SPE146 au texte N° 2447 - Article 12 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Rédiger ainsi cet article : L'article 1er de la loidu 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est ainsi rédigé : « Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ils sont, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1377 au texte N° 2447 - Article 21 (Tombe)
M. Poisson

Rédiger ainsi l'article 21 : Les juristes d'entreprise sont soumis aux règles du secret professionnel telles qu'elles s'imposent à l'ordre des avocats, en référence à la loi du 31 décembre 1971. Exposé sommaire : Plutôt que de créer le statut d'avocat en entreprise qui remettrait en cause l'indépendance des avocats, il est préférable de soum...

12/01/2015 — Amendement N° SPE534 au texte N° 2447 - Article 67 (Tombe)
M. Bonnot, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Houillon

Insérer un deuxième alinéa : « La saisine du Premier Président est obligatoire pour toute opération du Livre sixième supérieure au seuil CIRI en vue d'une délocalisation vers un tribunal de commerce spécialisé ». Exposé sommaire : Le projet de loi a pour ambition « d'améliorer l'efficacité des procédures appliquées aux plus grandes entrepris...

12/01/2015 — Amendement N° SPE180 au texte N° 2447 - Article 20 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer l'alinéa premier. Exposé sommaire : L'alinéa 1er prévoit une ordonnance pour « diversifier et aménager les voies d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire afin de satisfaire aux besoins nouveaux des juridictions en matière de procédures collectives ». Cette formulation large et imprécise ne pe...

12/01/2015 — Amendement N° SPE841 au texte N° 2447 - Article 50 (Retiré)
M. Poisson

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail » par les mots :« dans les conditions prévues aux articles L3332-19 à L3332-23  de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ». ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE251 au texte N° 2447 - Article 51 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 modifie une loi qui a été publiée il y a six mois ! En effet, la loi du 4 aout 2014 portant réforme ferroviaire prévoit que le Parlement définisse « des ratios » pour les investissements de développement du réseau ferré. L'article 51 modifie cette loi en prévoyant que le ratio est « défini...

12/01/2015 — Amendement N° SPE810 au texte N° 2447 - Article 49 (Retiré)
M. Poisson

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : I. - Est autorisée la concession d'exploitation de la société Aéroports de la Côte d'Azur sous forme de bail emphytéotique dont la durée ne peut excéder 50 ans. Exposé sommaire : L'article 49 prévoit l'ouverture du capital des aéroports de la Côte d'Azur et de Lyon. Or, un tel transfert serait irréversible. Or, il ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE157 au texte N° 2447 - Article 14 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...