Nouveaux droits des personnes en fin de vie

À mon tour de déplorer le manque de précision du texte sur divers points. Quelle est la différence entre le traitement et les soins ? Sommes-nous d’accord pour dire que le traitement peut être arrêté alors que les soins seraient toujours dus ? Si tel était le cas, il faudrait distinguer entre la nutrition entérale et la nutrition parentérale. L...

M. Leonetti le sait bien, nous avons eu de longues discussions depuis la loi de 2005 sur la notion de nutrition et d’hydratation artificielles. Il n’aura donc pas été étonné de la position que j’ai prise tout à l’heure, même si j’ai bien entendu sa réponse. Un autre aspect motive ma demande de suppression de l’article 2. Contrairement à l’invi...

Il est défendu. L’objection selon laquelle nous aurions voulu supprimer la notion d’obstination déraisonnable ne peut être retenue, car la reformulation du premier alinéa, qui suivait la défense de l’amendement précédent, invite à réinscrire cette notion. Je m’inscris donc dans le sillage des propos que vient de tenir M. Breton.

Cet amendement est réputé défendu, mais je saisis cette occasion de répondre à M. Sebaoun, qui s’est inquiété à juste titre d’une acception un peu trop large de la notion de prévention. Mon cher collègue, il était possible de faire un geste bienveillant dans ce débat, en précisant qu’à l’évidence, l’intention du législateur ne consistait pas à...

J’ajouterai à l’argumentaire de M. Breton une remarque générale : en essayant d’écrire ce genre de dispositions, on voit que la loi doit accepter de laisser toute la place nécessaire à l’appréciation subjective des situations, en particulier et au premier chef par le collège des médecins, ce qui motivera du reste ma position personnelle sur la ...

C’est une précision demandée par le CCNE et qui mérite à ce titre d’être prise en compte. Vous avez cité Descartes et Pascal, monsieur Leonetti. Bien qu’étant plutôt un disciple d’Aristote par ma conception de la vie, je citerai à mon tour Pascal, et sa pensée sur l’ange et la bête : l’homme ne peut être réduit ni à sa pensée ni à son corps et...

La seule véritable gêne que j’éprouve à la lecture de cet article 8 – mais elle est centrale – tient à l’alinéa 4, qui commence par préciser que ces directives anticipées s’imposent au médecin. Ce corps de phrase me gêne à double titre. Tout d’abord, comme je l’ai déjà dit à la tribune lors du débat du mois de janvier, il est affreusement comp...

Monsieur le rapporteur, j’entends bien ce que vous dites, mais j’ai du mal à comprendre comment vous pouvez défendre cette thèse. Vous nous dites que quelque chose qui s’impose au médecin ne le contraint pas : or j’ai beau être matinal, comme le dit la formule célèbre, j’ai un peu de mal à comprendre ! Soit cela s’impose et donc cela contraint,...

Je voudrais faire deux remarques, l’une de forme et l’autre sur le fond. Pourquoi préciser que les directives anticipées sont « notamment » conservées sur un registre national ? Cela signifie-t-il qu’elles peuvent être conservées ailleurs ? Si tel est le cas, où ? Quelles seraient les autres modalités de conservation ? Deuxièmement, faudra-t-...

Madame le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, n’ayant pas eu l’occasion de m’exprimer pendant la discussion générale, je vais essayer de partager avec vous quelques réflexions d’ensemble sur ce texte et reviendrai plus précisément sur l’article lors de la discussion des amendements. Je partage l’ensemble des réflexions formul...

Au risque de susciter à nouveau la jovialité de son auteur, je préférais la formulation de l’article L. 1110-5 initial à celle-ci. C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement de suppression.

Non, monsieur le rapporteur, hélas d’ailleurs, ce n’est pas de la simple nostalgie… Je regrette la disparition dans cet article du code de la santé publique de la référence aux soins palliatifs, au traitement de la douleur et à un certain nombre d’autres éléments. Nous les retrouvons un peu plus loin dans le texte, mais il n’est pas neutre que ...

Je remercie M. le rapporteur de sa réponse mais ce n’est pas celle que nous attendions. Du moins ne répond-elle pas, me semble-t-il, à la question soulevée par les amendements. À la lecture du texte des amendements, je ne comprends toujours pas pourquoi M. le rapporteur y est défavorable. On cherche en effet pour cette partie du texte des formu...

Vous affirmez qu’il faut définir un cadre général et rappeler les principes, selon vos propres termes à quelque chose près. Notre formulation ne devrait absolument pas vous gêner et vous devriez être d’accord avec les amendements. Voilà ce que je ne comprends pas.