Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 3)

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – L'État s'efforce, notamment par ses politiques familiale et sociale, de permettre à l'enfant de vivre auprès de ses parents biologiques, sauf lorsque cela est contraire à l'intérêt de l'enfant. ». Exposé sommaire : Ce...

L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : À ce...

Les dispositions de la présente loi ne sont opposables aux officiers d'état civil qu'à l'issue de la tenue des prochaines élections municipales. Exposé sommaire : Au terme de l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. Il leur revient, à ce titre, de célébrer publ...

I. – Dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de dénoncer tout traité, convention ou accord international, multilatéral ou bilatéral, ratifié ou approuvé, renfermant des stipulations qui règlent des questions matrimoniales, d'adoption ou d'attribution de nati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est satisfait par l'état actuel du code du travail, spécialement par les dispositions qui précisent la responsabilité de l'employeur en matière de sécurité et de santé des salariés.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Au premier alinéa du II de l'article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale relatif à la majoration de durée d'assurance de quatre trimestres accordée au femmes assurées sociales pour chacun de leur enfant au titre de l'incidence de la maternité sur leur vie professionnelle, il n'est pas justifié de s...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : À l'article L. 331‑7 du code de la sécurité sociale relatif à l'indemnité journalière de repos accordée à la femme assurée à qui est confiée un enfant en vue de son adoption, il n'est pas justifié de supprimer les mots « la femme assurée », « l'intéressée », pour les remplacer par le mot « l'as...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au deuxième alinéa de l'article L. 434‑10 du code de la sécurité sociale relatif à la rente des orphelins pour cause d'accidents du travail, il n'est pas justifié de remplacer les mots « de père et d...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Au deuxième alinéa de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale relatif à la rente des orphelins pour cause d'accidents du travail, il n'est pas justifié de remplacer les mots « de père et de mère » et les mots « le père et la mère », par les mots « des deux parents » et les mots l'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À l'article L. 434‑11 du code de la sécurité sociale relatif à la rente pour indemnisation de l'incapacité permanente dont bénéficient les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au troisième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale relatif aux allocations versées à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, il n'est pas justifié de remplacer l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de soutien familial dont bénéficient les orphelins, les enfants dont la filiation n'est pas légalement établie ou dont les p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A l'article L. 523‑3 du code de la sécurité sociale relatif au décret fixant les taux de l'allocation de soutien familial dont bénéficient les orphelins, les enfants dont la filiation n'est pas légal...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Aux articles L. 613‑19 et L. 722‑8 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de repos maternel dont bénéficient les femmes affiliées au Régime social des Indépendants à l'occasion de leur maternité ou de l'arrivée dans le foyer d'un enfant en vue de l'adoption, il n'est pas justif...

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : Aux articles L. 613‑19‑1 et L. 722‑8‑1 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de repos maternel dont bénéficient les conjointes collaboratrices à l'occasion de leur maternité ou de l'arrivée dans le foyer d'un enfant en vue de l'adoption, il n'est pas justifié de remplacer les ...

La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Le ministre chargé des affaires familiales remet au Premier ministre, avant l'issue de l'expérimentation, un rapport qui analyse les conséquences de l'extension du régime de la filiation adoptive sur le développement psychologique, affectif et social des enfants conce...

L'article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l'enfant de plus de treize ans doit bénéficier d'un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption, après un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à com...

Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées par décret, d'un débat national organisé par les pouvoirs publics et de consultations de n...

Avant la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Nul n'a de droit à l'enfant. » Exposé sommaire : Cette loi sur le mariage et l'adoption ne peut pas se contenter d'ouvrir de nouveaux droits aux parents sans proclamer également que les enfants ont des dr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article 53 de la loi n°52‑1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail applicable dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France de l'outre-mer. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, da...