Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

Madame la garde des sceaux et monsieur le rapporteur, nous avons essayé à plusieurs reprises dans ce débat d'expliquer que l'amendement balai mais cela est vrai aussi pour les articles précédents aboutissait à créer des fictions. Le texte que vous défendez introduit un décalage entre le langage du droit et la situation réelle vécue par les ...

Nous progressons : la question sur les exequatur a reçu une réponse. En restent trois à ce stade, je les repose : comment les livrets de famille seront-ils libellés ? Comment les actes d'état civil seront-ils écrits ? Comptez-vous, en tirant les conséquences de votre projet de loi, ouvrir aux mineurs la possibilité de signer un PACS ? Voilà les...

L'amendement est défendu, et je voudrais porter au débat le point de vue d'un avocat parisien, Geoffroy de Vries.

Je note que vous adressez vos salutations à la profession, monsieur Galut. Voici ce qu'il nous dit à propos de l'argument tiré de la nécessaire protection de l'enfant : « Le mariage et, en conséquence, l'adoption permettraient, selon les partisans du projet, d'assurer aux enfants d'adultes de même sexe une protection juridique inexistante à ce...

Bien sûr ! Je poursuis donc la citation que je tire du Livre blanc des États généraux de l'enfant portant sur le mariage de personnes de même sexe, édité par l'association Cosette et Gavroche : « Autrement dit, si ces enfants n'ont qu'un seul parent, c'est le plus souvent parce qu'ils ont été voulus comme tels par des personnes qui invoquent d...

Je termine donc la citation que j'avais commencé à lire tout à l'heure de cet avocat parisien : « S'il existe des difficultés non résolues par loi, il suffirait de quelques aménagements législatifs pour y remédier, mais ce ne peut être une raison pour prévoir l'ouverture de l'adoption aux couples homosexuels. » Voilà, mes chers collègues, ce q...

Puisque nous évoquons la Bretagne, je tourne mon regard vers mes collègues Clergeau, Lemorton, Urvoas, Janquin, Le Bouillonnec, ainsi que vers M. le ministre des relations avec le Parlement et Mme la garde des sceaux : peut-être vous souvenez-vous d'avoir entendu, au cours de la précédente législature, notre collègue breton Rogemont nous à déta...

À l'époque, cela vous avait fait beaucoup rire, nous un peu moins. Souffrez donc, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, que les rôles soient aujourd'hui inversés ! Comme disait M. le président Urvoas, cela fait partie de la règle du jeu ! J'en viens à présent aux risques juridiques qu'entraîne l'article ...

Je continue la citation de Me de Vries dans le Livre blanc des états généraux de l'enfant publié par l'Association Cosette et Gavroche. Je le cite : « Si on supprimait la présomption de paternité pour tous les couples, cela reviendrait à instaurer officiellement la dissociation entre conjugalité et procréation et viderait le mariage de son sens...

Puisque nous examinons entre trente et quarante-cinq amendements à l'heure, je fais à nouveau l'inventaire des trois questions qui restent à ce stade sans réponse : l'écriture et la présentation des livrets de famille, la rédaction des actes d'état civil et l'ouverture ou non du PACS pour les mineurs, conséquence des dispositions que vous êtes ...

Je voudrais compléter ce que vient de dire M. Gosselin sur la multiparenté, en vous citant toujours le Livre blanc des états généraux de l'enfant, publié par l'association Cosette et Gavroche, page 53 : « Cette substitution de la parenté sociale à la parenté biologique qui limite le nombre des parents à deux (père et mère), va logiquement av...

Après l'expérience du Canada, l'expérience de la Californie et des Pays-Bas. En effet, le Parlement de l'État de Californie a récemment voté une loi à laquelle, cependant, le gouverneur a opposé son veto prévoyant la possibilité de reconnaître légalement comme parents les différents adultes qui se considèrent comme tels et qui s'investissent...

Pas seulement mais aussi dans les pays étrangers. Il est de notre responsabilité de vous alerter sur les risques qu'encourent les familles qui sont dans notre pays et sur la situation de notre droit si vous introduisez dans le code civil les dispositions que vous soutenez.

Je m'associe aux excellentes remarques de vocabulaire de notre collègue Dominique Nachury. Je souhaite par ailleurs, madame la garde des sceaux, rebondir sur vos propos au sujet des « fictions ». Je suppose qu'il y a un malentendu, car je ne peux croire que vos propos doivent être entendus dans toute leur portée. La présomption de paternité est...

ou alors il n'y a pas d'adoption. L'assistance médicale à la procréation je me réfère en particulier à la très émouvante intervention de la présidente de la commission des affaires sociales dans l'hémicycle l'autre jour ne peut être une fiction : il y a des enfants qui naissent. Notre point de désaccord sur le sujet, c'est que si, par l'a...

Avec l'article 375-8 du code civil, que vise cet amendement, nous étudions la question des ascendants. Nous avons déjà eu l'occasion de l'évoquer hier, mais pour ainsi dire en passant. Je pense en particulier au nombre effectif des ascendants qui pourraient être concernés, le cas échéant, par cet article. Il conviendrait donc, madame la ministr...

Notre collègue Mariton a fait référence à un laboratoire d'idées proche du groupe majoritaire de la majorité. La multiplication des ascendants, due au fait que l'on modifie sensiblement les structures familiales, a un impact sur l'aide alimentaire et sur la définition des personnes à qui elle incombe. Je laisserai notre collègue Mariton termine...

Nous attendons encore la réponse de Mme la ministre sur la fragilisation ou non de l'obligation alimentaire, mais je ne doute pas que nous l'aurons au cours de la soirée, nous avons le temps. Je continue pour ma part la lecture de la déclaration faite par M. Bernard Poignant, ancien député, conseiller du Président de la République François...

Moi qui l'ai connu aussi, cher collègue, je le confirme. Le 11 novembre 2012, M. Poignant se demandait donc si ce projet consistait à ouvrir un nouveau contrat entre deux personnes la réponse était non ; s'il s'agissait d'une reconnaissance sociale de l'amour la réponse était non. Je poursuis ma citation : « S'agit-il d'une question de fil...

Je poursuis la lecture de la déclaration de notre excellent ancien collègue Bernard Poignant, aujourd'hui conseiller du Président de la République François Hollande. Le 11 novembre 2011, Bernard Poignant déclarait : « Quelle que soit la façon dont on prend la question, il faut se rendre à l'évidence. Tout enfant a un père et une mère. Il ne pe...