Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

auxquelles nous n'avons pas obtenu pour l'instant de réponse qui le soit tout autant. Premièrement, avez-vous, oui ou non, l'intention, à terme, d'ouvrir le PACS aux mineurs à titre de conséquence de ce projet de loi ? Deuxièmement, comment comptez-vous libeller le livret de famille ? Troisièmement, comment comptez-vous rédiger les autres a...

Nous avons posé quatre questions au Gouvernement ; nous espérons obtenir les réponses dans des délais brefs. Je veux porter à la connaissance de notre assemblée la déclaration de l'Appel des professionnels de l'enfance, une organisation que la ministre de la santé connaît forcément très bien puisqu'elle est située à Tours : « Laisser entendre ...

Cet amendement concerne l'article 409 du code civil, dont je voudrais vous donner lecture : « La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres. Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche. La charge du subrogé t...

Je m'étonne, malgré l'heure tardive, que notre amendement précédent n'ait pas suscité de commentaire particulier. Je réitère donc les quatre questions que je posais tout à l'heure et auxquelles le Gouvernement n'a pas répondu, en y ajoutant une cinquième : Avez-vous l'intention d'ouvrir le PACS au mineurs ? Comment allez-vous rédiger les livret...

Il y a certainement beaucoup de députés UMP en commission, madame la présidente ; nous allons les rappeler immédiatement pour qu'ils viennent grossir nos rangs dans cet hémicycle. Cet amendement vise l'article 448 du code civil concernant les fonctions de curateur et de tuteur. Bien entendu, il est défendu, étant dans le même esprit que les am...

Il s'agit toujours des curateurs et des tuteurs. Mon argumentation sera la même que pour l'article 409 du code civil. En effet, s'agissant de l'article 449, l'amendement-balai est sans objet.

Mon amendement porte sur l'article 454, madame la présidente, relatif aux curateurs et tuteurs. Je vois que M. de Rugy suit attentivement, je l'en remercie ! Je ne vais pas développer beaucoup, car c'est la même argumentation que le précédent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vois que M. Alauzet est impatient, et je vais combler...

Madame la garde des sceaux, j'ai eu l'honneur de vous poser tout à l'heure la question de savoir si vous aviez constaté ou non, dans l'avis du Conseil d'État sur lequel nous vous interrogeons depuis tout à l'heure, des réserves importantes sur le projet de loi. J'aimerais vraiment que vous puissiez apporter une réponse précise à cette question....

Je regrette que l'estimé président du groupe socialiste, M. Le Roux, ait profité d'un rappel au règlement pour en détourner l'esprit. Vous nous avez suffisamment reproché de l'avoir fait je ne sais d'ailleurs pas qui l'a fait, au sein de notre groupe pour vous livrer vous-même à ce genre de conduite ! Monsieur le président, c'est curieux de...

Pour illustrer cet amendement, je vous donnerai lecture d'un petit livre écrit par plusieurs personnes, dont la juriste Aude Mirkovic que je salue.

J'y arrive, chers collègues : permettez-moi d'abord de citer l'auteur. M. Roman, tout à l'heure, nous reprochait de ne pas les citer.

Dans ce petit essai intitulé De la théorie du genre au mariage du même sexe l'effet dominos, cette juriste écrit : « Il faut donc réaffirmer avec force qu'être père ou mère n'est pas seulement une référence affective, éducative, culturelle ou sociale. Le terme parents n'est pas neutre : il est sexué. Accepter le concept d'homoparentalité, c'es...

Oui, ce sont toujours les mêmes, mais si vous êtes épuisée, vous pouvez allez prendre l'air, ma chère collègue. Il n'y a pas de problème. Je vais poser pour la huitième fois, je crois, et ce ne sera sans doute pas la dernière et je vois votre acquiescement, monsieur le président la même question à Mme la garde des sceaux, ou à Mme Narassig...

Ne vous impatientez pas, monsieur le rapporteur général, nous avons le temps ! Je me souviens, cher monsieur Eckert, vous avoir entendu vous exprimer de nombreuses fois, lors de la précédente législature, sur des amendements identiques ! Vous étiez aussi peu impatient que nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous sommes ravis de v...

Je pose de nouveau la question au Gouvernement. Y a-t-il ou non, dans l'avis du Conseil d'État, des réserves importantes sur le projet de loi ? Si la réponse est oui, nous voudrions savoir lesquelles. Si la réponse est non, il n'est pas très difficile de répondre ! Je suis donc étonné que vous ne vouliez pas donner de suite à cette question, qu...

Nous débutons cet après-midi par une série d'amendements qui s'inscrivent dans la suite logique de ceux que nous avons déposés hier pour rappeler notre opposition au texte. Nous avons déjà voté contre l'article 1er, contre les suivants également, pour les motifs que vous connaissez. Nous souhaitons que toutes les occurrences du code civil et de...

Je continuerai jusqu'au bout, ne vous inquiétez pas ! Vous ne connaissez pas ma ténacité, vous allez l'éprouver. Oui ou non, madame la garde des sceaux, l'avis du Conseil d'État émet-il des réserves ? Si oui, quelles sont-elles ? Si non, pourquoi ne répondez-vous pas simplement : « Non, il n'y en a pas » ? Ce ne serait pas une réponse très dif...

Vous êtes optimiste, cher collègue, mais c'est votre nature, je le sais. Premier problème : quelle est la cohérence de la politique conduite par le Gouvernement en matière de famille et de filiation ? On a tout de même du mal, beaucoup de mal, à comprendre quelles sont exactement les intentions du Premier ministre et de ses ministres. Très fra...

Je redis que, sans disposer de l'avis du Conseil d'État et sans connaître les intentions du Gouvernement, il est très difficile de débattre. Mais nous sommes encore là et nous continuons de nous opposer à ce texte. L'amendement est ainsi défendu, monsieur le président.

Pour la dixième fois, je demande à la garde des sceaux si l'avis du Conseil d'État comporte des réserves sur ce projet de loi. Si la réponse est oui, lesquelles ? Si la réponse est non, un seul mot suffit pour répondre : « non ». Je voudrais porter au débat cette tribune de M. Philippe de Roux et M. Xavier Bongibault, récemment parue dans les ...