Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier

61 amendements trouvés


03/06/2013 — Amendement N° CL185 au texte N° 1005 - Article 12 (Non soutenu)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la création d'une Haute Autorité. Pourquoi ne pas s'en tenir à la Commission pour la transparence financière ? A combien a été évalué le surcoût de cette création ? D'autre part, cette haute Autorité sera dotée de pouvoirs très importants (injonctions ; cessation automatique d'...