Transparence de la vie publique
(Discussion générale commune)

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les personnes composant la Haute Autorité de la Transparence doivent être choisies pour leurs compétences et non pour leur sexe.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « publiques la déclaration de situation patrimoniale et » le mot : « publique » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Que les personnalités publiques fassent une déclaration de patrimoine régulièrement afin que l'on vérifie qu'elles ne s'enrichi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de dix ans au plus » le mot : « définitive ». Exposé sommaire : L'inéligibilité définitive paraît une sanction adaptée pour les membres du Gouvernement ou détenteurs de mandats publics coupables de fraude. Rien ne saurait justifier que la plus grande sévérité ne soit pas requise contre des individus qu...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le fait de ralentir ou d'entraver manifestement le travail de la Haute Autorité est passible des mêmes sanctions. ». Exposé sommaire : Pour compléter l'esprit du projet de l'article du projet de loi qui entend punir le fait de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité, toute entrave o...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Les membres de la Haute Autorité sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations déclaratives et de publicité que les personnalités placées sous leur contrôle. ». Exposé sommaire : L'objectif de transparence auquel veille la Haute Autorité doit s'appliquer également à ses membres. Le fait qu'il...

Substituer aux alinéas 12 à 15 l'alinéa suivant : « Le mandat des membres de la Haute Autorité est de trois ans, renouvelable par tiers. ». Exposé sommaire : Comment peut-on justifier que les mandats des membres de l'Autorité soient ainsi si différents dans la durée ? Un mandat unique de trois avec un renouvellement par tiers tous les ans pa...

I. – À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le fait d'inclure au sein de la Haute Autorité des personnalités qualifiées est une bonne chose. Le souci que celles-ci soient indépendantes de toute majorité po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les partis politiques qui, selon l'article 4 de la Constitution, concourent à l'expression des suffrages ne doivent pas être victimes des conséquences de l'affaire Cahuzac. La communication par ceux-ci des listes de leurs principaux donateurs constitue une atteinte manifeste à la liberté d'opinion en r...

Supprimer les alinéas 1 à 8. Exposé sommaire : La possibilité de consultation par les électeurs inscrits sur les listes électorales des déclarations patrimoniales d'un certain nombre de personnes élues ne semble avoir pour effet que d'instituer et d'entretenir un climat de suspicion généralisé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transparence nécessaire au bon fonctionnement de la vie publique doit s'appliquer aux personnes occupant les plus hautes responsabilités de l'État. Les personnes non élues comme les membres de cabinets ministériels, n'étant détenteurs d'aucun mandat ni responsables devant la représentation national...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute injonction de la Haute Autorité est susceptible de recours par les personnes concernées devant le Conseil Constitutionnel ou le tribunal administratif territorialement compétent ». Exposé sommaire : Face aux importants pouvoirs dont est dotée la Haute Autorité, et notamment d'injonction, ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Au sein de chacune des deux assemblées parlementaires, cinq de leurs membres désignés de manière aléatoire sont soumis chaque année à la même procédure. ». Exposé sommaire : La vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement à leur nomination paraît prépondérante pour éradiquer...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « rend publiques la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d'intérêts. Elle peut assortir cette publication de » le mot : « émet ». Exposé sommaire : Le fait de rendre publique la déclaration patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement ne constitue en aucun cas un moyen de lim...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Contrairement à une tradition anglo-saxonne d'inspiration puritaine, il n'existe pas en droit français de délit de parjure. Cette disposition a vocation à ce que les membres du gouvernement s'engagent sur la véracité de leur déclaration. Or ce n'est pas leur sincérité qu'il convient de juger mais les i...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intérêts », insérer le mot : « rémunérés ». Exposé sommaire : La transparence nécessaire ne saurait être que celle qui peut faire la lumière sur des situations de possibles conflits d'intérêts, le reste relevant de l'intrusion dans la sphère privée et ne constituant en aucun cas une info...

Après le mot : « nomination », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'un des buts poursuivis par ce texte est de veiller à ce que les membres du gouvernement ne profitent pas de leur fonction pour gonfler de manière illicite leur patrimoine. Un simple contrôle du patrimoine au moment où il est mis fin aux...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Est considérée comme substantielle une évolution du patrimoine issue d'un héritage, d'un changement de régime matrimonial, d'une donation, ou tout autre forme d'enrichissement ou d'appauvrissement. » Exposé sommaire : L'article en question, par le terme vague de « substantiel », peut laisser la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parce qu'il entend inscrire dans la loi que les principes de « dignité, probité et d'impartialité » doivent être à la base de l'action des membres du gouvernement et des élus locaux, cet article porte atteinte à l'honneur des personnes ainsi ciblées. En effet, il sous-entend que ces principes ne sont,...