Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
(Motion de rejet préalable)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour la troisième fois en trente ans, nous sommes saisis d'un projet visant à modifier le statut des parlementaires, tout comme nos prédécesseurs de 1985 et de 2000. En trente ans, nous sommes passés d'une c...

Toutes ces modifications engagées depuis trente revêtent deux caractéristiques importantes liées au débat d'aujourd'hui. La première est que ces régulations progressives, ces limitations, ces clarifications demeurent pour la plupart parfaitement inconnues de nos électeurs comme des citoyens de notre pays.

La seconde est que ceux d'entre eux qui le savent ne nous en reconnaissent aucune vertu, et trouvent dans la plupart des cas que rien de tout cela n'est vraiment suffisant.

Si bien que, et c'en est la conséquence, nous oeuvrons dans un contexte de défiance généralisée, qui affecte globalement notre Parlement, non pas que notre statut et nos droits ainsi que les possibilités qui nous sont offertes d'exercer des responsabilités soient le principe de cette défiance, mais ces éléments l'alimentent à tout le moins. Ain...

qu'elle est noble, qu'elle est nécessaire, indispensable au fonctionnement de notre République, et qu'une société qui n'a pas de Parlement n'a sans doute pas beaucoup d'avenir.

Nous aurions certainement pu nous retrouver unanimement autour d'un tel message, quelles qu'eussent été par ailleurs nos divergences politiques, institutionnelles, ou électorales.

Malheureusement, les termes employés dans la présentation de ce débat, ainsi que le calendrier législatif proposé par la majorité et le Gouvernement depuis le début de ce mandat nous en ont largement empêchés.

En portant d'emblée le sujet de l'ancrage local des parlementaires sur le terrain de la « moralisation de la vie publique », le titre même de la mission et du rapport de l'ancien Premier ministre Lionel Jospin avait déjà pipé les dés. Suggérant que tout parlementaire exerçant des responsabilités exécutives locales était en principe sujet d'immo...

et on le faisait de manière parfaitement disproportionnée et injuste, dans une double direction : réputés quasi systématiquement coupables de conflit d'intérêts, et incapables de faire prévaloir les intérêts nationaux sur l'intérêt local, les parlementaires devraient rendre gorge, sans autre forme de procès.

Nos récents débats sur la pseudo-transparence de la vie publique, encore très concentrée sur le Parlement, n'ont rien arrangé à ce climat. Et il y a fort à parier que ce texte, dont l'une des ambitions consiste à rassurer les citoyens français sur l'intégrité de leurs parlementaires, n'atteindra pas son objectif. Il n'est, sous ce rapport, qu'u...

Non, monsieur le ministre, ce projet de loi ne changera rien à la perception par l'opinion publique des raisons pour lesquelles il existe une Assemblée nationale, un Sénat, un Parlement européen, ni à la compréhension de leur fonctionnement.

C'est la première raison de l'inutilité de votre projet de loi. Vous nous répétez par ailleurs, avec la majorité de notre Assemblée à l'unisson, que c'est là l'un des engagements de campagne du Président de la République, et qu'à ce titre il doit être respecté quoi qu'il en coûte.

Ma première observation consistera à remarquer d'abord que vous consacrez ce faisant deux catégories d'engagements du Chef de l'État : ceux qui sont suivis coûte que coûte, et ceux qui ne le seront pas pour des raisons d'ailleurs encore obscures

Dans cette seconde catégorie, je jette pêle-mêle l'immense majorité de vos engagements fiscaux et économiques sur les impôts, sur la TVA, sur la réduction des déficits publics. J'ajoute les éléments fondateurs d'une République prétendument apaisée et impartiale, dans un contexte de tension exacerbée et après les nominations ayant conduit la p...

Je termine par les réformes institutionnelles pourtant promises à référendum ou à Congrès, portant sur le Conseil supérieur de la magistrature, le statut pénal du Chef de l'État, la constitutionnalisation du dialogue social, ou encore le droit de vote des étrangers. Rien de tout cela n'a l'air devoir être tenu aujourd'hui.

Pour autant, la profusion des textes institutionnels ne manque pas d'interroger notre groupe. Pas moins d'une demi-douzaine de textes ont occupé notre assemblée depuis le mois de juin dernier, de sorte qu'à défaut de répondre aux attentes des Français, vous êtes en train de bouleverser en profondeur l'esprit de nos institutions. C'est la raison...

pour désigner les membres des assemblées départementales, dans des cantons deux fois plus étendus que les cantons actuels, et avec une conséquence néfaste sur la représentativité équilibrée de nos territoires et l'ancrage de ces élus départementaux.

Vous avez fait adopter par l'Assemblée nationale un texte sur la transparence de la vie publique, ou réputé tel, en fait uniquement destiné à priver les parlementaires et 7 000 autres grands élus de notre territoire de la capacité à exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat.

Nous étudions en commission des lois, dans des conditions de travail d'ailleurs dénoncées par le président de la commission des lois lui-même, l'invention d'une métropole qui mettra en danger l'existence même des communes comprises en leur sein, et sans doute à terme celle des départements qui les incluent. Demain, viendra, à vous entendre, l'...

Je ne vois, en ce qui me concerne, aucun signe d'impatience sur ce sujet, mais j'en vois beaucoup sur d'autres.