Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
(Motion de rejet préalable)

À vrai dire, cet argument est une fable. L'attente des Français à l'égard de leurs élus consiste dans le fait qu'ils traitent et règlent leurs problèmes quotidiens, qu'ils le fassent honnêtement et dans un contexte de respect mutuel à l'égard de leurs adversaires. Si nous arrivions à faire ainsi, je crois qu'ils en seraient largement satisfaits.

Il paraîtrait par ailleurs que les parlementaires qui n'exerceraient pas d'autre mandat travailleraient davantage et mieux que les autres.

Aucune étude ne le démontre, et, même, la dernière, et à ma connaissance la seule, qui traite de cette question démontre au contraire que cette corrélation n'existe pas. Je suppose que mon collègue Daniel Fasquelle y reviendra en détail tout à l'heure. En tout cas, je lui laisse le soin de le faire. Troisièmement, Il paraîtrait que des parleme...

Quatrièmement, il paraîtrait que ce texte opérera un renouvellement très attendu du personnel politique. En réalité, les presque 1 000 membres des trois assemblées parlementaires de notre pays ne représentent qu'un peu moins de deux pour mille de tous les élus dans notre pays. En matière de renouvellement, vous m'accorderez qu'on pourrait imagi...

Comment peut-on comparer notre vieux pays, fort de quinze cents ans de vie politique et dont le régime est tout sauf fédéral, et pas encore complètement décentralisé, à des républiques ou à des royaumes qui au contraire sont organisés de manière parfaitement décentralisée ou fédérale ? Il apparaîtrait enfin que ce texte furieusement moderne, i...

Il est vrai que dans l'attente, on pourra toujours le contempler, monsieur le ministre, dans la vitrine ! Je ne doute pas que vous connaissiez les limites de votre propre argumentation. J'en déduis que vos intentions sont ailleurs et je voudrais dire ce que nous en percevons. Vos intentions se trouvent sans doute dans ce que sera immanquableme...

de l'autorité politique des élus, locaux comme nationaux, au profit d'un ticket constitué des partis politiques et de la technostructure, plus facilement maîtrisables et par hypothèse moins rétifs aux sollicitations du pouvoir exécutif central.

Ainsi, vous proposez au Parlement un authentique changement de constitution, sans en avoir le mandat et sans solliciter pour cela les voies institutionnelles normales. Ce changement ne consiste d'ailleurs pas à passer de la Ve à la VIe République, ce qui avec le quinquennat pourrait se concevoir, mais à revenir de la Ve à la IVe, plus la techno...

Je remercie M. le rapporteur de sa franchise. Elle nous donne l'occasion de dire aux élus locaux que ce texte n'est qu'un début, qu'ils passeront à bref délai dans la même moulinette et que demain, le maire ne pourra plus présider le conseil de surveillance de son hôpital. Sa société publique d'aménagement, dont il garantit pourtant les emprunt...

Votre texte est également incertain sur le plan constitutionnel. En effet, les dispositions contenues dans l'actuel article 3 de la loi organique précisent les modalités selon lesquelles les parlementaires en situation de cumul au terme de la future loi et souhaitant renoncer à leur mandat pourraient se faire remplacer par leur suppléant à l'As...

Se priver de cette chance serait une faute et nous ne pouvons l'accepter. Je profite de cette occasion pour dire, au nom de notre groupe, que dans notre esprit il ne saurait exister deux catégories de parlementaires : ceux qui seraient enracinés quelque part et qui seraient légitimes, et les autres qui seraient illégitimes.

En revanche, il existe à l'évidence une différence de culture, d'appréhension des problèmes, d'habitude de leur règlement concret, qui distingue ceux qui ont l'expérience d'un exécutif local de ceux qui ne l'ont pas, pas encore, ou qui ne souhaitent pas l'avoir. Et ces choix sont parfaitement respectables. « L'ennui naquit un jour de l'uniform...

Deuxièmement, nous pensons qu'en toutes ces matières, le choix définitif doit revenir aux électeurs, seuls détenteurs de la souveraineté nationale et seuls vrais juges de l'efficacité de leurs élus, quel que soit le mandat.

Nous ne comprenons pas pourquoi vous semblez à ce point craindre l'expression du suffrage universel et que vous vouliez le canaliser sans cesse.

Troisièmement, il nous semble qu'en autorisant un mandat local à un membre du parlement national ou du Parlement européen, la loi actuelle est équilibrée et qu'à tout prendre, il n'est pas nécessaire de la changer. Cela étant, il faut tenir compte des évolutions récentes de notre code électoral et du code général des collectivités territoriale...

Par ailleurs, en demeurant dans une totale ambiguïté en ce qui concerne les élus locaux, en demeurant muet sur les moyens alloués « dans le futur Parlement » comme disait le rapporteur, vous ratez la marche. Nous avons dit les limites de votre projet, l'inopportunité de légiférer, sauf sur un point, et la critique constitutionnelle. Vous compr...