Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Le motif serait de garantir à tout prix que les parlementaires soient suffisamment disponibles pour exercer leur mandat. Tel serait l’argument qui ouvre la porte à la présentation de ce texte au Parlement.

Permettez-moi donc d’envisager l’actualité récente. Il y a quelques mois, j’ai dit à cette tribune que nous, parlementaires, étions finalement les seuls dans la République à être réputés incapables de faire plusieurs choses à la fois.

En effet, je remarque une fois de plus qu’aucune disposition ne concerne les cumuls de mandat pour les élus territoriaux.

Je connais votre détermination, monsieur Roman, mais en attendant, ce texte ne contient aucune disposition relative aux élus locaux et prévoit donc un régime spécial, si j’ose dire, réservé aux parlementaires.

En effet, ce régime est parfaitement discriminatoire et vous ne vous en êtes toujours pas expliqués. Je remarque que s’il n’est pas possible d’exercer un mandat de parlementaire et une fonction exécutive dans une collectivité locale, il est en revanche tout à fait possible d’être membre du Gouvernement tout en dirigeant une campagne européenne.

Je suis pris d’étonnement, et même de vertige : quelle est donc cette fonction ministérielle à laquelle on consacre si peu de temps que l’on peut par ailleurs diriger une campagne si importante pour notre pays ?

En effet, quel que soit le projet que l’on s’apprête à élaborer pour l’Union européenne, nous aurons tous beaucoup de travail pour convaincre les Français qu’ils doivent avoir confiance en ces institutions. Bref, quand je vois que les membres du Gouvernement se détachent avec autant de facilité de leurs fonctions ministérielles, je me dis que, ...

Page 9, il y est fait état, en ce qui concerne les mandats électifs nationaux, de dispositions disparates liées à l’organisation propre des pouvoirs publics dans chaque État. On lit ainsi qu’en ce qui concerne les mandats nationaux, le cumul est tantôt possible mais pas, ou très peu pratiqué, comme en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas ; tantôt po...

Le fait que vous ayez en réalité repris, après le vote du Sénat, les dispositions originellement votées par l’Assemblée, c’est-à-dire que vous ayez purement et simplement rétabli le texte initial, contrevient à la volonté exprimée par la chambre haute. Vous considérez que le fait de revenir sur des dispositions adoptées par le Sénat et qui lui ...

Je ne sais pas ce que vous disent les habitants dans vos circonscriptions, mais pour ma part, il y a bien longtemps que l’on ne m’a pas parlé de cette affaire.

C’est peu de dire que, par les temps qui courent, les Français sont préoccupés par beaucoup d’autres sujets que le cumul des mandats. Les élections municipales nous fourniront d’ailleurs un élément de réponse. Lorsque l’ancien Premier ministre Lionel Jospin était venu devant la commission des lois pour présenter son rapport, il y maintenant un ...

Je crois lui avoir dit à l’époque que ces mêmes 84 % de Français réélisaient sans doute leur maire député, et leur député maire !

Il y a là une forme d’ambiguïté à prendre en compte pour juger la manière dont vous êtes en train de conduire cette affaire. Nous verrons bien la suite, monsieur Paul, et en tous les cas je vous souhaite d’être reconduit dans vos fonctions, si telle est du moins votre volonté. Vous verrez qu’y compris dans la Nièvre, les Français sont toujours ...

Ne faites pas semblant ! Au fond, vous vous réfugiez derrière des paravents, insuffisants pour justifier cette réforme aux yeux de l’Assemblée nationale comme à ceux de l’opinion. Il n’y a pas de principe obligeant la France à obéir à un tel régime de limitation ou d’interdiction du cumul. Il n’y a pas d’exemple étranger dont on puisse s’inspi...

Les remarques de M. Assaf résument assez bien la position qu’elle exprime spontanément et à haute voix dans l’hémicycle, position qui n’est pas forcément la même que celle qui se laisse entendre dans les couloirs. Je comprends que vous soyez quelque peu énervés que l’on vous rappelle à chaque fois l’intensité diverse avec laquelle la majorité ...

Ce serait le jour du grand soir, monsieur Roman ? Je ne pensais pas que vous étiez revenu à vos amours de jeunesse ! Il y a longtemps que l’idéologie du grand soir a été abandonnée dans ce pays, et même au parti communiste, il reste peu de marxistes ! Pensez-vous donc que le débat d’aujourd’hui modifiera durablement la relation entre les citoy...

Pour ma part, je n’ai pas l’impression que la publicité qui a été faite de nos échanges dans l’hémicycle ait changé quoi que ce soit au regard que les citoyens portent sur notre activité. La raison en est simple : la défiance des Français à l’égard des institutions et des partis politiques n’est pas liée au cumul des mandats. La possibilité de...

Oui, aux électeurs avant tout. Si nous étions, à gauche comme à droite, davantage capables de juguler la crise et de tenir la totalité de nos engagements, sans doute ne serait-il pas nécessaire de s’interroger sur le maintien ou non du cumul des mandats. Il s’agit là d’une fable. Pardonnez-nous de ne pas y croire et de nous opposer à sa déclina...

Je n’apprécie pas le procédé auquel vient de recourir M. Baumel, consistant à faire semblant de ne pas comprendre et à défigurer l’argumentation que nous essayons de défendre. Sur ce projet de réforme du statut des élus territoriaux, et en particulier sur la question du cumul, nous n’avons jamais dit que vos textes n’allaient pas assez loin : e...

En réalité, vous n’assumez pas, et cela s’explique très aisément : évoquer une interdiction stricte de cumul pour les élus locaux à quatre mois des élections municipales n’arrangerait évidemment pas vos affaires !