Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Ne venez pas nous accuser d’opportunisme quand c’est précisément vous qui agissez ainsi ! C’est la réalité. Si nous ne vous entendons pas parler des élus territoriaux ni des moyens supplémentaires donnés au Parlement, ce n’est pas un hasard, mais bien la preuve que votre texte est guidé par des considérations opportunistes, que vos principes ne...

Un système qui n’est pas en vigueur partout, monsieur Molac, nous aurons l’occasion d’en reparler. Quoi qu’il en soit, tant que vous ne mettrez pas en application les principes que vous proclamez, nous ne pourrons pas vous croire.

Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de la motion de renvoi en commission présentée par Daniel Fasquelle.

Chers collègues, j’aimerais simplement revenir sur certains arguments qui ont émaillé la discussion générale. Premièrement, j’ai un peu de mal à comprendre les remarques selon lesquelles la seule manière pour un député de garantir un traitement équitable à toutes les communes de son territoire serait de démissionner de ses fonctions exécutives...

Nom d’une pipe en bois, comme disait l’autre, laissez donc les électeurs décider librement ! Pourquoi vouloir les priver du choix de voir votre affection personnelle se manifester à nouveau à leur égard jour après jour, alors qu’ils sont dépités des décisions de démission que vous avez prises et qu’ils n’attendent qu’une chose : que vous reveni...

Le souverain est le peuple électeur. Laissons-lui la liberté du choix, même si c’est en le limitant.

Je voudrais remercier M. le ministre pour son intervention ; M. le rapporteur aussi, bien entendu, mais cela est plus habituel. Nous voyons bien en effet comment se pose la question : en fait, nous ne sommes pas d’accord sur l’analyse des raisons pour lesquelles les institutions seraient discréditées et le Parlement affaibli : c’est sur cette ...

Dans ce contexte, la question de la place du cumul des mandats et de l’engagement des élus parlementaires dans des collectivités locales est un phénomène résiduel – et encore, je n’en suis même pas certain ! – de la perte de confiance des Français à l’égard de leurs élus. Deuxième point : si cette perte de confiance était si importante et si r...

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les parlementaires d'exercer des responsabilités dans des établissements publics sans fiscalité propre. Il a été assez largement dit dans l'après-midi que l'une des spécificités des systèmes fédéraux est que les grandes régions ont la possibilité de lever l'impôt alors que dans notre pays, elle...

Je voudrais d'abord poser une question à notre collègue Caresche, qui était excellent, comme d'habitude : où avez-vous vu, cher collègue, qu'une fonction délibérative était essentiellement une fonction de contrôle ? D'où cela sort-il ? J'ajoute par ailleurs, pour objecter à votre démonstration et aux propos tenus un peu plus tôt par notre coll...

Or nous prétendons, sans avoir reçu jusqu'ici d'objection ou de contre-argument clair, que certaines fonctions non visées dans ce texte, bien que n'étant pas des fonctions exécutives, exigent beaucoup plus de temps dans leur exercice que nombre de fonctions exécutives. Nous avons cité, pour mémoire, les fonctions de présidents de commission de...

Je remercie notre collègue Coronado pour son appel à la cohérence. J'essaierai de suivre sa recommandation tout au long de ces débats. Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires d'exercer en même temps une fonction exécutive locale et une seule. Jusqu'à présent, il est possible d'en exercer deux dans des communes de plus de 3 5...

Monsieur le rapporteur, je crois comprendre que la séance va être suspendue pour permettre à la majorité de se mettre d'accord. Notre groupe propose plutôt à la majorité d'accepter cet amendement, puis d'ajuster au cours de la navette parlementaire les dispositions des deux projets de loi, celui dont nous discutons et celui qui porte sur la tra...

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement de l'Assemblée nationale. Je souhaite simplement m'assurer que nous n'avons pas manqué une marche : il y a, dans la liasse d'amendements que les huissiers nous ont distribuée, un amendement n° 304 que M. Coronado devait défendre. Cet amendement ne figure pas sur la feuill...

Je regrette que, aucun de ses auteurs n'étant présent, l'amendement n° 349 ne soit pas appelé. Il posait en effet la question du statut des députés suppléants, qu'il est difficile de considérer comme étant pleinement députés, étant donné que leur situation est très précaire et qu'il peut être mis fin à leur fonction du jour au lendemain ainsi...

Cet article, ajouté au texte initial par un amendement des commissaires socialistes lors du débat en commission des lois, prévoit que nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. Il s'agit évidemment des mandats parlementaires, puisque cet article est placé dans le code électoral dans le titre consacré à l'élection des membres de l'Ass...

Je souscris pleinement à l'argumentation développée par le ministre. Une fois n'étant pas coutume, il me plaît de le dire au micro. Je remarque, non sans plaisir, que l'on respecte pleinement en cette circonstance le choix des électeurs, quand nous considérons depuis le début de cette discussion que les électeurs doivent pouvoir également chois...

Cet article étend les incompatibilités avec le mandat de parlementaire, en privant son titulaire de la possibilité d'exercer la présidence du conseil d'administration d'un établissement public local ou d'une société publique locale. Cette extension me paraît abusive, pour des raisons que nous avons déjà développées cet après-midi ; de surcroît,...

L'argument du rapporteur me paraît incongru. En effet, l'idée selon laquelle le contact, fût-il proche, avec les élus d'un territoire, le fait de participer en tant que conseiller sans délégation à une assemblée territoire pourrait équivaloir à l'exercice réel d'une responsabilité exécutive me paraît quelque peu rapide.

Si ce n'est pas ce que vous avez dit, sans doute vous ai-je mal entendu. Je vous en donne acte. Vous allez pouvoir m'expliquer de nouveau le fond de votre pensée. En tout état de cause, j'ai déjà eu l'occasion de le souligner hier, il n'y a pas d'équivalent réel à l'exercice direct d'une responsabilité exécutive. Cela ne signifie pas que les a...