Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 3)

Cet article a trait au remplacement définitif d'un député par son suppléant. Je n'ignore pas que c'est une conséquence des articles 1er et 2. Il n'en fait pas moins problème. Lors de la révision constitutionnelle de 2008, le Conseil constitutionnel a statué sur la question du remplacement définitif des ministres quittant le Gouvernement et ne ...

J'ai sous les yeux l'article 25 de la Constitution auquel le rapporteur faisait référence à l'instant. L'alinéa 2 de cet article dispose que la loi organique « fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellemen...