Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

La coordination au sens flou, dont nous parlons en ce moment, est aussi une manière d’imposer un certain nombre de choses ; or celui qui impose ses décisions doit évidemment en tirer toutes les conséquences et exercer toutes les responsabilités. Devant cette double ambiguïté – pour ne pas dire imprécision –, je demande la suppression de cet art...

Nous venons de prévoir, à l’alinéa que la majorité a refusé de supprimer, que la commission organisait librement ses travaux dans le cadre de son règlement intérieur. Et l’on précise maintenant qu’elle peut inviter librement qui elle veut pour travailler. Franchement, je réitère mon argument : c’est de la perte de temps pure et simple. Madame ...

L’argumentaire est toujours le même. Dans la mesure où chaque assemblée peut s’organiser comme elle le veut, il n’est pas nécessaire d’apporter des précisions à tous les alinéas. Je propose donc de supprimer ceux-ci un par un. Dès lors, je ne doute pas que le rapporteur aura exactement la même argumentation que précédemment.

Il sera intéressant d’examiner quelles conséquences aurait l’absence de cet alinéa sur l’organisation de la CTAP. Cela empêcherait-il l’assemblée ainsi constituée de convoquer qui elle veut, quand elle veut, comme elle veut, pour débattre de ce qu’elle veut ? À l’évidence, la réponse est négative. Comme je l’ai déjà dit, nos principes généraux ...

Madame la ministre, je comprendrais votre argument si l’alinéa prévoyait : « Elle associe à ses travaux les représentants de l’État. » Cette disposition aurait alors un caractère obligatoire, et la CTAP ne pourrait pas s’en exonérer. Mais le fait d’écrire : « Elle peut associer à ses travaux le représentant de l’État » n’apporte absolument rien...

J’entends ce que dit Mme la ministre. Évidemment, l’idée de signer un contrat tout seul est un peu baroque : je peux très bien comprendre cela.

Mais non ! Tout le monde comprend que pour signer un contrat, il faut être au moins deux – de préférence les deux parties au contrat : c’est plus facile et cela évite les contestations, en tout cas en principe ! Cependant, madame la ministre, la rédaction que vous proposez dans cet amendement no 994 pose problème. Je salue d’ailleurs l’initiati...

…et n’offre aucun moyen d’y déroger. C’est ce que nous contestons. Nous voulons absolument affirmer la liberté de cette conférence de s’organiser comme elle le souhaite.

C’est sur ce point que nous ne sommes pas d’accord ; en revanche, pour la signature, il est bien entendu que les deux parties doivent être présentes.

Les alinéas 36 à 40 prévoient les conséquences d’un défaut de signature ou de délibération pour un établissement public ou une collectivité concernés par une convention d’exercice concerté des compétences. Je ne prendrai pas la peine de les détailler : grosso modo, ils instaurent une punition pour les mauvais élèves, ni plus ni moins. Ceux-ci ...

Bref, c’est un coup de règle sur les doigts pour les collectivités qui pourraient manifester une forme de désaccord, quel qu’il soit, avec les orientations fixées par la CTAP. Cela revient, comme je l’explique dans mon exposé sommaire, à mettre sous tutelle certaines collectivités. À ce titre, nous demandons la suppression de ces alinéas.

Il m’a semblé qu’il manquait une préposition après le verbe « procéder ». Cet amendement se propose de la rétablir.

Notre argumentation, s’agissant de cet amendement, rejoint celle que nous développons depuis hier : il s’agit, là encore, d’une impossibilité opposée à certaines collectivités incluses dans le périmètre d’une conférence territoriale de l’action publique. Tant que cette conférence n’a pas rendu son avis sur des projets d’exercice concerté, les ...

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58. Je ne comprends pas très bien, madame le ministre : vous avez demandé la réserve, mais l’amendement que nous examinons fait suite à nos discussions de cet après-midi. Quel est donc l’intérêt de la réserve ?

Je souhaite que vous nous précisiez, madame la présidente, comment s’applique le droit de sous-amendement à un amendement de telle nature. Je reviens ensuite, monsieur le rapporteur, madame le ministre, sur les conditions d’examen du texte. Très franchement, il ne s’agit pas ici d’un amendement anodin, ce qui n’aura échappé à personne.

Je constate que mon intervention provoque un certain nombre de sourires ; c’est d’autant plus malheureux qu’il n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons de la pratique des institutions de présenter des textes dont le niveau de préparation est ainsi variable, en particulier dans le cas d’amendements de cette importance, qu’il s’agisse, c...

Je ne vois pas très bien comment on va déterminer, cas par cas, la proportion, parmi les conseillers, entre ceux qui seront élus au suffrage universel et les élus qui représenteront les communes. Il faudrait le préciser, à moins que cela ne signifie que chacune des métropoles s’organisera comme elle l’entendra, mais je ne suis pas sûr qu’il s’a...

Reste que l’Assemblée ne peut pas tout avaler ainsi sans rien dire. Les conditions ne sont donc pas réunies pour débattre normalement d’un sujet de cette importance et tout cela ne fait pas honneur à la commission des lois ni au Parlement.

Il porte, monsieur le président, sur l'organisation générale de nos travaux, et plus précisément sur le calendrier de la fin de la session extraordinaire. Je vous demande de solliciter le président de l'Assemblée nationale pour obtenir du Gouvernement quelques éclaircissements, ou demander au ministre chargé des relations avec le Parlement de v...

Permettez-moi deux remarques préliminaires. Premièrement, la manière dont M. Da Silva insinue que les élus de droite ne seraient pas sensibles à la nécessité de construire des logements sociaux et de répondre aux besoins divers de la population est proprement injurieuse. Je vous le dis de cette tribune, monsieur le député : vous n'avez pas le m...