Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Je voudrais répondre à M. le rapporteur, et je rejoins d’ailleurs en partie l’argumentation que vient à l’instant de développer M. Lagarde. La cohérence des projets intercommunaux réside dans le degré d’intégration qu’il y a dans le groupement de communes, à partir des compétences transférées par les communes, et non pas dans la taille, car ce...

Je comprends, cher Jean-Pierre Blazy, que dans certaines communes du Val-d’Oise on pense que les territoires doivent être plus gros, du fait des infrastructures nécessaires, par exemple, ou parce que des bassins d’emploi – au hasard autour de l’aéroport de Roissy – le rendent nécessaire. Vous êtes par ailleurs assez grands pour le faire tout se...

Au-delà du seuil en tant que tel, qui est, selon moi, une aberration, je conteste le fait que vous l’imposiez dans la loi.

Laissez donc les territoires se déterminer eux-mêmes ! Les élus sont assez grands et suffisamment intelligents pour voir où est leur intérêt. Cela prendra peut-être du temps, et l’on se rendra compte au fur et à mesure de l’avancée de la métropole, tranquillisez-vous, que les territoires ruraux s’organiseront pour résister correctement à un cer...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17, au motif que l’aménagement local relève de la compétence exclusive des communes.

Je m’étonne qu’à quelques secondes d’intervalle Mme la ministre prétende que la notion d’aménagement local serait claire alors que celle de développement local ne le serait pas, à moins qu’elle n’ait pas voulu dire cela.

L’amendement a été retiré, mais je vais tout de même dire ce que j’en pense à Jean-Luc Laurent et à Mmes les ministres. Cet amendement pose le problème, que nous retrouverons ailleurs, de la capacité de la loi à définir des périmètres stables. C’est évidemment une difficulté, puisque le potentiel fiscal des communes est variable. Même si vous f...

J’ai déjà eu plusieurs fois l’occasion de développer cet argument. À nos yeux, l’élaboration de ce schéma régional de coopération intercommunale traduit une logique de centralisation encore excessive par rapport à des intercommunalités qui doivent pouvoir s’organiser le plus librement possible. Je rappelle ce qui a été signalé précédemment par...

Nous sommes ici face à l’une des multiples créations d’instances proposées par ce texte. Je peine d’abord à comprendre leur utilité. Ensuite, de mon point de vue, les CTAP font doublon avec les conseils de développement prévus plus loin dans ce texte. D’une manière plus générale, je trouve que la formalisation de l’action publique proposée à...

À l’évidence, et je rejoins l’argumentation de M. Ollier et de M. Devedjian, nous aurions eu besoin d’une navette parlementaire pour préciser un peu ces différents aspects.

C’est vrai. En fait, la suppression des alinéas demandée par M. Laurent n’empêcherait rien. Vu la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les choses que l’État ne peut pas faire faire par quelqu’un d’autre que lui, et la Déclaration des droits de l’Homme, dont l’article 5 prévoit que tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être e...

La suppression de cet alinéa n’empêchera pas l’État de déléguer les compétences considérées aux collectivités qui le souhaitent puisque cela n’est interdit nulle part ailleurs dans le droit. Même si vous le supprimez, cela n’aura en réalité aucun effet. C’est d’ailleurs pour les mêmes raisons qu’il était inutile de l’écrire puisque, par définit...

Sous le contrôle d’Hervé Gaymard, j’indique que le groupe UMP votera le sous-amendement et l’amendement.

Je présenterai, en même temps que cet amendement, l’amendement no 273 rectifié, si vous le voulez bien, monsieur le président.

S’agissant de cette notion de chef de file, ma plume était un peu agacée quand j’ai rédigé l’exposé des motifs de l’amendement. En effet, lorsque j’ai écrit qu’elle était « inconnue en droit », j’aurais dû dire qu’elle était déjà identifiée, mais parfaitement imprécise : cela aurait été plus juste. Je sais – et le rapporteur ne manquera sans do...

Lorsqu’on écrit dans la loi qu’une instance de cette nature « organise librement ses travaux dans le cadre de son règlement intérieur », permettez-moi de considérer que cela revient à déranger le Parlement pour rien.

…l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ». Parfait ! Qu’est-ce que cela signifie ? Je suis perclus par cette clarté. Je poursuis. « Ainsi, une collectivité désignée chef de file, soit par la loi, soit par les autres collectivités territoriales d’un même périmètre géographique, exerce la m...

Il est évident qu’il n’est pas nécessaire de préciser des choses pareilles ! On ne voit pas comment il pourrait en être autrement. Je propose donc la suppression de cet alinéa, qui n’entrera pas dans l’histoire du droit quoi qu’il arrive.

C’est d’ailleurs pour cela que tout le monde l’a fait jusqu’ici dans des conditions qui satisfont l’ensemble des collectivités… Si c’était le cas, mes chers collègues, nous ne serions pas obligés de récrire le texte aujourd’hui Soit on coordonne, soit on organise, mais cette notion de chef de file ne recouvre aucune forme de précision juridiqu...

…qui permette la réforme des territoires envisagée. La conséquence se fait sentir dans mon amendement no 273 rectifié, que je présente en même temps : dans ce flou juridique à peu près total, nous opérons en réalité une recentralisation au niveau des régions, quand on prône une décentralisation qui parte de l’État. C’est la faute en particulier...