Agriculture alimentation et forêt
(Article 10)

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « regardés comme à vocation agricole » les mots : « considérés comme « à vocation agricole »». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ail...

Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « , le mot : « consommation » est remplacé par le mot : « préservation ». ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des espaces naturels, agricoles et forestiers » les mots : « national de la consommation des espaces agricoles. ». Exposé sommaire : L'observatoire national de la consommation des espaces agricoles n'a pas vocation à mesurer le changement de destination des espaces naturels et f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions re...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Imposer un taux de 80 % de réussite aux élections Chambre est illusoire. Peu de régions françaises ont atteint ce taux. La majorité simple doit ainsi être retenue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : La déclaration annuelle relative aux quantités d'azote vient en doublon de mesures existantes et à l'encontre du souci de simplification administrative. En effet, les apports de fertilisants par exploitation sont déjà inscrits dans les cahiers d'épandage imposés par la règlementation et vérifiés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de soluti...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , des régions ». Exposé sommaire : L'intégration de nouveaux membres au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire fragilisera le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est indispensable que la place de ces stru...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux, en interdisant leur traitement hors d’entr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – À titre expérimental, l’État peut autoriser les régions à verser le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi que les territoires concernés....

Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L.722-3 du code rural et de la pêche maritime insérer après les mots : « les procédés », les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l’énergie, à l’industrie ou à la carbonisation ; » Exposé sommaire : Les activités de producti...