Formation professionnelle
(Article 13)

À la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots : « et à son abondement ». Exposé sommaire : L'abondement du compte personnel de formation par les entreprises n'est pas obligatoire.

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Alinéa qui vise à permettre un système dérogatoire de financement de la formation à 0.8 %.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à baisser le niveau de financement de la formation professionnelle des entreprises de plus de 10 salariés ce qui est contraire à la volonté de promouvoir la formation.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les missions et les conditions d'exercice de la fonction de tuteur sont régies par l'article D.6325‑7 du Code du Travail. Il n'est donc pas nécessaire de prendre un décret supplémentaire.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La durée minimale des périodes de professionnalisation est actuellement déterminée par la loi Article L. 6324‑5‑1). Il n'est donc pas utile de la remplacer par une disposition réglementaire.

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « défini par décret ». Exposé sommaire : Le socle de compétences n'a pas à être défini par décret.

Après le mot : « accord » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « de branche ou un accord d'entreprise détermine le calendrier de ces deux réunions afin que le plan de formation prenne en compte les besoins de formation exprimés par les salariés au cours de leur entretien annuel d'évaluation ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 15...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le calendrier des deux réunions de consultation du CE est déterminé par l'article D. 2323‑7 du Code du travail qui dispose que ces réunions ont lieu avant le 1er octobre pour la 1ère réunion et avant le 31 décembre pour la seconde.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le CE est consulté sur la réalisation du plan de formation de l'année précédente, ce qui revient à examiner sa mise en œuvre. IL ne peut en aucun cas être consulté sur la mise en œuvre du projet de plan de formation de l'année suivante.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article L. 2323‑34 du Code du travail fait référence à l'avis émis par le comité d'entreprise sur le plan de formation. Il est ailleurs inutile de prévoir une disposition concernant le plan en cours car l'avis du CE a déjà été rendu. Dans ce cas, il s'agit d'un point d'étape communiqué au CE sans avi...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Alinéa superfétatoire.

I. – Après le mot : « décembre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 106 : « 2015 au titre du droit individuel à la formation sont intégralement transférés au compte personnel de formation. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 107. Exposé sommaire : Les heures acquises au titre du DIF sont un droit pour le salarié. Ces heures doivent...

À la fin de l'alinéa 105, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cette réforme de la formation est impossible à mettre en œuvre pour les entreprises au 01.01.2015.

Après l'alinéa 99, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° L'article L. 6341‑7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette rémunération fait l'objet, lors de la première absence non justifiée, de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux séances de formation. À partir de la deuxième absence non justifi...

Substituer aux alinéas 47 à 56 les deux alinéas suivants : « 18° L'article L. 6353‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6353‑1. – Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313‑1 ont pour objectif l'acquisition de compétences professionnelles au moyen d'un dispositif pédagogique placé sous la responsabilité d'un prestatair...

À l'alinéa 3, après la référence : « Art. L. 6221-2. – », insérer les mots : « À l'exclusion des contrats d'apprentissage conclus par des organismes non assujettis ou exonérés de la taxe d'apprentissage, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité actuelle de recrutement d'apprentis par les organismes affranchis ou ...

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « , sous réserve que cela soit nécessaire pour permettre l'accomplissement de la mission d'intérêt général. L'habilitation, qui tient compte de cette réserve, précise notamment sa durée, qui ne peut excéder cinq ans et les obligations spécifiques de service public auxquelle...

Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « Elle peut également être délivrée dans le cadre d'une procédure de marché public ou de délégation de service public. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le recours au Service d'Intérêt Economique Général (SIEG), dont le Traité européen de Lisbonne a souligné l'im...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « Elles veillent au respect du droit de la concurrence et des aides d'État dans l'affectation de ces biens et leur utilisation par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou tout autre opérateur susceptible de les utiliser. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 21 par les mots : « et la Fédération de la formation professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, qui élabore pour la région, le contrat de plan régional de développement de l'orientation et des for...