Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 8)

Nous passons d’une modification du code pénal à la modification d’une loi de 1995 définissant les pouvoirs du procureur de la République. J’ai deux interrogations sur cet article et j’espère que nous pourrons obtenir des précisions idoines. Première interrogation, pensez-vous vraiment pertinent de confier au procureur de la République le soin...

Très franchement, si nous ne sommes pas en train d’étendre les compétences du procureur de la République, donc d’accroître la charge de la dépense publique, puisque tel est le sens de l’article 40 dont un certain nombre de mes collègues, et je vois M. Dolez en face de moi, rappellent souvent l’injustice tranchante,…

…je ne sais pas ce que nous sommes en train de faire. Donc de deux choses l’une. Soit le Gouvernement lève le gage en séance, auquel cas il n’y aura pas de problème de constitutionnalité, soit il ne le lève pas, auquel cas, dans le cadre d’un recours devant le Conseil constitutionnel, nous veillerons à ce que le droit soit respecté. Il est in...

J’ai suffisamment développé mes arguments en prenant la parole sur l’article. L’amendement est défendu.

Avant d’entendre notre excellent collègue Le Bouillonnec il y a quelques minutes, cet article ne me posait qu’un seul problème. Maintenant, j’en ai deux.

Monsieur le vice-président de la commission des lois, je vous remercie donc de prendre la parole le plus souvent possible, pour éclairer mon analyse sur les articles que vous nous soumettez !

Mon cher collègue, votre explication est tellement claire qu’elle me pose problème ! Je vois maintenant une difficulté au premier alinéa, alors que j’avais plutôt concentré mon analyse sur les alinéas 4 à 7 – j’y reviendrai dans quelques instants. Comme je l’ai dit lundi en défendant la motion de renvoi en commission, je comprends les disposit...

En effet, et cela arrive à des gens très bien, monsieur le vice-président de la commission des lois !

On peut donc s’interroger : le parent qui n’a pas respecté l’obligation de représentation a-t-il vraiment fait exprès de rater son train ? Certaines personnes ne font pas exprès de rater leur train,…

…en particulier si elles vivent en Île-de-France, ou même dans l’Oise, madame la secrétaire d’État ! On peut avoir des difficultés avec les correspondances des trains : ce sont des choses qui arrivent, au-delà même des frontières de l’Île-de-France ! Dans ces conditions, l’idée de se dispenser de vérifier l’intention de ne pas représenter l’enf...

Mais, monsieur Le Bouillonnec, il ne peut pas y avoir de juge, puisque cet alinéa interdit toute poursuite pénale ! C’est ce qui est problématique. Nous y reviendrons dans le cadre de la discussion des amendements, mais j’appelle déjà votre attention sur cet élément de fragilité terrible : les parents n’auront pas la capacité de faire respecter...

Le débat sur l’alinéa 5 nécessite quelques précisions. À lui seul, cet alinéa justifie que l’on demande la suppression de l’article. « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer : » « Si la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui...

Madame la rapporteure, au risque de vous décevoir, je vais à nouveau vous interroger sur la question de la perception du danger, qui est pour moi le coeur du sujet. Vous avez cité un exemple dramatique. Encore une fois – cela fait quatre fois que je le dis, mais je peux le dire une cinquième fois, si vous le souhaitez –…

…personne ne peut s’opposer à votre volonté de prendre des dispositions pour éviter que semblable cas se reproduise. En revanche, je veux savoir en quoi la rédaction de l’article permet de prévenir les abus qui consisteront pour un parent à mettre en avant un danger imaginaire, exagéré, parce qu’il n’a pas envie de présenter l’enfant à l’autre ...

Autrement dit, madame la rapporteure, je ne suis pas opposé au principe de votre démarche, simplement j’insiste sur le fait que rien dans la rédaction du texte ne peut prévenir le risque d’un abus de la notion de danger. Outre le fait que cela affaiblira les droits du parent lésé, cela sera, je le répète, une source inépuisable de contentieux e...

M. Le Bouillonnec nous a livré tout à l’heure une explication tout à fait détaillée ; aussi, si vous me le permettez, madame la rapporteure, je vais m’adresser à lui parce que je tiens à rebondir sur son argumentation. Mon cher collègue, vous nous dites que l’article 35 du code de procédure pénale dispose que c’est le procureur, et lui seul, q...

Mais le problème est que cet alinéa 5 commence par « Ne peut donner lieu à des poursuites… » : on se situe bien dans le cadre de l’article 40-1 du code de procédure pénale, qui dispose, lui, que la loi peut définir des circonstances dans lesquelles on limite l’action du procureur de la République et sa faculté de poursuivre ou non un certain no...