Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 8)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. De plus, cette disposition est inutile. La rédaction actuelle de la loi est parfaitement suffisante.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « le consentement du ou des parents n'a pas été donné librement » les mots : « les conditions posées par l'article 1108 du code civil n'ont pas été respectées ». Exposé sommaire : Amendement de repli.Les conventions obéissent toutes aux mêmes règles. Pourquoi n'imposer qu'une seule condition de...

Après le mot : « organisent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la délégation de tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale pour les besoins de l'éducation de l'enfant. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est nécessaire de rappeler que la présente proposition de loi doit servir l'intérêt de l'enfant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage de l'autorité parentale dépend dans la proposition de loi du seul accord des parents et du tiers. L'autorité parentale est traitée comme une prérogative à la disposition des parents puisque ceux-ci peuvent en disposer au profit d'un tiers pour la partager avec lui. Or l'autorité parentale es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile, la rédaction de l'article 376‑1 actuellement en vigueur est satisfaisante.

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette disposition est totalement inutile. De plus, elle dilue l'autorité parentale. Enfin, rien ne justifie de retirer au juge la faculté de décider de mettre en place une tutelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « l'intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette disposition est inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions sont totalement inutiles. De plus, elles diluent l'autorité parentale.

Rédiger ainsi le début de cet article : « L'article 372‑2 du code civil est complété par ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le titre même de la proposition de loi affirme qu'elle traite de l'intérêt de l'enfant. Pourquoi alors supprimer les termes qui en traitent ?

Après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans le titre.

L'article 343‑1 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Par la loi n° 66‑500 du 11 juillet 1966, le législateur a ouvert l'adoption à « toute personne âgée de plus de trente-cinq ans », reprenant une règle dégagée aux lendemains de la première guerre mondiale. La loi n° 76‑1179 du 22 décembre 1976 porta l'âge requis à trente ans, puis la ...

L'article 343 du code civil est ainsi rédigé : « L'adoption peut être demandée par l'homme et la femme, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans, non séparés de corps. ». Exposé sommaire : L'adoption est une procédure judiciaire qui permet d'offrir des parents à un enfant qui n'en a pas ou plus. Il ne ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative prévoit, dans son article 34‑1, que le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute investigation peut être utilisée ou demandée par le juge : la formulation actuelle de l'article 372-2-12 est satisfaisante.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après ce même article il est inséré un article 372‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 372‑1‑1. – La loi assure la protection de l'enfant, elle interdit toute atteinte à la dignité, à l'intégrité physique, morale, à la construction physique et psychique de celui-ci et garantit le respect qui...

L'article 2‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « comporte », il est inséré le mot : « soit » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « soit la défense des familles » ; 3° Après le mot : « pénal », la fin du même alinéa est supprimée ; 4° Le deuxième al...

L'article 227‑24 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message ou des images à caractère violent, érotique, obscène ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou...