Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

À la page 40, vous citez en note de bas de page, la célèbre définition du mariage donnée par Portalis dans le Discours préliminaire au projet du code civil. Le mariage est « la société de l'homme et la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune ...

Nos prédécesseurs, mes chers collègues, n'avaient pas d'hésitation sur la définition du mariage. Certainement, les moeurs n'étaient pas les mêmes. Sans doute la technologie n'avait-elle pas encore fourni des techniques ou des outils susceptibles de créer, selon le titre d'un ouvrage paru il y a quelques années, un « malaise dans la filiation »....

D'ailleurs, même les représentants les plus éminents des éthiques de la discussion ont fait de cette perpétuation un impératif. Le philosophe allemand Hans Jonas, critique des éthiques tant du bien que des devoirs, formulait ainsi un nouvel impératif catégorique : « Agis de façon que les effets de ton action soient compatibles avec la permanenc...

Je ne comprends pas que vous passiez sous silence la critique épistémologique très sèche formulée par de nombreux pédopsychiatres à l'encontre des études sur lesquelles vous semblez fonder votre conviction. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Sur un sujet de cette importance, et face à tant d'incertitude, il n'y avait qu'une...

À tout le moins, il semble que jamais personne n'ait inventé de meilleur cadre pour la croissance d'un enfant que celui de son père et de sa mère. Et qu'en définitive, le mariage n'a jamais fait que transposer sur le plan du droit, tant comme contrat que comme institution, cet état de fait. Le contrat lui apportait la réalité du consentement. L...

Vous nous avez dit que, à vos yeux, cet enchaînement est aujourd'hui moins que certain. Nous avons bien entendu que seul un faible nombre de députés de la majorité était favorable à la légalisation des mères porteuses in fine. Et je prends volontiers acte de la sincérité de votre opposition à cette perspective.

De la même façon que j'avais pris acte de la sincérité de Mme la garde des sceaux Elisabeth Guigou, alors assise au même banc que vous, madame la ministre, et qui avait de dénégations énergiques en en serments enflammés, juré ses grands dieux que jamais au grand jamais, la France n'irait vers le mariage homosexuel à la suite du PACS.

Cela n'était pourtant pas faute d'avoir alerté. Et nous alertons de la même manière aujourd'hui en réaffirmant que l'adoption ouvre nécessairement la porte à l'assistance médicale à la procréation laquelle ouvre nécessairement la porte aux mères porteuses. (« En effet ! » sur les bancs du groupe UMP.) Que vous le vouliez ou non, mes chers collè...

Ainsi totalement dissociée des capacités biologiques des personnes, votre conception de la filiation instaure de manière définitive un droit à l'enfant, dont nos codes avaient jusqu'ici réussi à se préserver. J'ai du mal à considérer qu'une telle distance à l'égard de la nature doublée d'une telle volonté de satisfaire toutes les aspirations ...

 « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme ». (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Les pratiques sociales et la technologie, il est vrai, ont bousculé notre conception collective du mariage et de la filiation. Il est tout aussi vrai de dire que le législate...

Aujourd'hui, nous quittons cette logique. Vous nous demandez d'accepter que désormais la loi qui trouve son origine dans la nature et celle qui la trouve dans la seule volonté de l'homme aient toutes le même poids et la même importance. Vous nous demandez, pour reprendre une expression utilisée en commission, de placer sur le même rang la filia...

indépendamment de la sincérité et de l'engagement des personnes. Vous nous demandez de considérer désormais comme primordiale la filiation sociale, au nom du fait que l'amour aurait tous les droits je fais référence à votre propos de la page 40 du rapport. Vous nous demandez d'accepter une fois de plus que la loi ne serve, en définitive, pas...

Mais, madame la garde des sceaux, vous ne pouvez pas considérer qu'une telle attitude puisse valablement constituer un principe, ni théorique, ni pratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Sur ce dernier point, je souhaite revenir sur l'article 16 de votre projet de loi, emblématique de votre texte.

Il crée dans le code du travail un nouvel article L. 1132-3-2 disposant que : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité, s'il est marié avec une personne de même sexe. » Pers...

J'aurai l'occasion de reprendre en détail l'argumentation au cours du débat. Mais cet article pose un réel problème, portant sur l'universalité du droit.

En effet, il méconnaît l'ensemble des obligations incombant aux employeurs en ce qui concerne la santé et la sécurité de leurs salariés. J'en veux pour preuve la rédaction, très claire de l'article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des tra...

Mais le tort à nos yeux de cet article L. 1132-3-2, c'est qu'il ne mentionne pas expressément la situation visée par votre article 16. De la même manière, nous nous étions vivement étonnés, l'été dernier, au moment du débat sur le projet de loi concernant le harcèlement sexuel, de l'ajout d'un article interdisant les discriminations à l'égard d...

Il substitue une universalité de collection à l'universalité de principe, qui pourtant est la clé de voûte de nos codes.

C'est assurément la marque la plus certaine de cette inspiration individualiste qui guide ce projet de loi. Et ce n'est pas le moindre des paradoxes que le côté droit de cet hémicycle rappelle aux exigences collectives un côté gauche soudain séduit par la souveraineté absolue et illimitée de l'individu. (Applaudissements sur de nombreux bancs d...