Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Le tribunal de commerce peut enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture. ». Exposé sommaire : Les entreprises peuvent solliciter de nombreuses aides financières pu...

Substituer à l'alinéa 48, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 615‑2. – Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise et les représentants du comité d'entreprise, le tribunal examine : « 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑14 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 du...

À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot : « minimum » Insérer les mots : « interprofessionnel de croissance ». Exposé sommaire : Afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines, il est nécessaire de préciser la notion de salaire minimum, notamment parce qu'il existe une ambiguïté possible entre salaire minimum ...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « le comité d'entreprise peut », Les mots : « le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent ». Exposé sommaire : Amendement visant à donner la possibilité aux délégués du personnel de saisir le tribunal de commerce en l'absence de comité d'entreprise dans l'établissement consid...

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « au plus tard huit jours après leur réception ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un délai maximal de huit jours pour l'information du comité d'entreprise sur les offres de reprise formalisées pour garantir une meilleure information du comité d'entreprise.