Renseignement

Un renvoi du texte en commission nous paraît donc utile, même si ce n’est pas pour les mêmes raisons que M. Ciotti, et nous voterons donc cette motion de renvoi.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le ministre de la défense, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, madame la présidente de la commission de la défense, monsie...

…lequel n’est aucunement tenu de suivre l’avis consultatif de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En outre, en cas d’urgence, le chef de service de renseignement pourra autoriser la mise en oeuvre immédiate d’une technique de recueil de renseignements en informant, sans délai, le Premier ministre et la CNCTR. Ce...

D’autre part, il n’est pas compréhensible, comme le souligne l’USM, que les atteintes les plus graves à la liberté individuelle, impliquant à la fois la violation de la vie privée et celle du domicile, ne soient pas soumises au juge judiciaire. Pourtant, le principe de la compétence du juge judiciaire pour les atteintes aux libertés individuell...

Après les révélations et la réforme promise par la Maison-Blanche, la NSA continue ses pratiques d’espionnage de masse en toute impunité, à tel point qu’elle espionnerait la majorité des ordinateurs dans le monde ! Nul ne peut nier la nécessité de protéger au mieux notre pays ; mais pour ce faire, plutôt que de multiplier les lois potentielleme...

Actuellement, le champ d’intervention des services de renseignement est défini par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Cette loi précise les différents cas dans lesquels peuvent être mises en oeuvre les interceptions de sécurité : c’est l’objet de l’article L. 241...

Dans la même ligne que notre précédent amendement, nous souhaitons supprimer, parmi les missions assurées par les services de renseignement, la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. Cette rédaction adoptée par la commission des lois se...