Sécurisation de l'emploi

L'article 10, qui porte sur la mobilité interne, est une véritable conquête pour le patronat. Rappelons, tout d'abord, que les accords de mobilité existent déjà. Mais il s'agit, ici, d'en faire un moyen d'imposer la mobilité et de licencier à l'abri des regards. Cet article impose en effet, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une nég...

Toujours dans le souci d'éclairer aussi bien les citoyens que leurs élus sur le contenu réel de l'ANI et de ce projet de loi, il est nécessaire de détailler ce dispositif de prétendue taxation des contrats courts. Quel est le niveau de la majoration envisagée dans l'ANI ? La majoration serait de 0,5 % en plus pour certains CDD conclus dans ce...

Cet amendement de repli est très simple. Il propose que ce ne soit pas la négociation qui traite les points relatifs aux mesures d'accompagnement à la mobilité, aux limites géographiques et aux mesures de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, mais bien le texte de l'accord lui-même. Ce dernier ne pourrait être valable...

Cet amendement est un amendement de lutte contre la précarité, puisqu'il réduit la durée des périodes d'essai. Comme vous le savez, la période d'essai est un épisode de grande précarité pour le salarié, puisque celui-ci peut perdre son emploi sur simple décision de l'employeur, sans motif, pendant plusieurs semaines. Certains employeurs utilise...

Cet amendement de repli propose que, dès lors que les salariés sont contraints à la mobilité, les frais induits par celle-ci trajets, éventuel déménagement, surcoûts éventuels de loyers soient intégralement pris en charge par l'employeur. Comment la majorité peut-elle entériner un projet de loi qui ne prévoit aucune limite à ces déplacement...

Cet amendement est important, car il propose d'empêcher qu'un contrat de travail dure moins d'un mois. En cela il prend au mot ce projet de loi, qui prétend dissuader les employeurs de recourir aux contrats très courts par une surcotisation. En effet, vous ajoutez aux contrats de moins d'un mois trois points de taxation, contre 0,5 % pour ceux ...

L'article apparaît comme une avancée puisque le projet de loi définit un nombre d'heures hebdomadaires minimal pour les salariés à temps partiel. Mais ce nouveau droit est tout de suite assorti de multiples moyens d'y déroger, par accord de branche et à la demande du salarié, sa liberté étant bien entendue illusoire dans la relation de subordin...

Sur la question de la présence des salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance, un sujet n'a peut-être pas été suffisamment abordé, celui de la flambée des salaires des dirigeants d'entreprise. Ce phénomène résulte notamment des évolutions de la gouvernance d'entreprise, qui ont conduit à resserrer toujours plus les liens...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7. Ces alinéas aménagent une dérogation à la règle fixée à l'article L. 3123-8, selon laquelle les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même étab...

Notre amendement propose de porter à quatre le nombre de représentants des salariés dans les conseils de surveillance. La mesure est symbolique. Elle vise à souligner combien le projet de loi se situe en retrait des recommandations pourtant déjà très timorées du rapport remis par Louis Gallois en novembre dernier. Il s'agit là d'une mesure sym...

Cet amendement propose de supprimer les innombrables dérogations au fameux plancher de vingt-quatre heures que cet article prétend instituer. Pour le défendre, je voudrais lire le témoignage d'une caissière à temps partiel paru dans le journal Le Monde : « La vie professionnelle de cette femme est réglée à la minute près. Le matin, après avoir ...

Ici encore, nous sommes face à une disposition qui fait mine de créer de nouveaux droits pour les salariés, mais qui, sitôt annoncée, organise immédiatement des dérogations très larges au droit concédé. Je vous lis le début de la première phrase de l'alinéa en question : « La durée minimale de travail du salarié employé à temps partiel est fix...

L'article 11 pose les bases d'un nouveau régime d'activité partielle, fusionnant et simplifiant les régimes antérieurs de chômage partiel, notamment l'allocation spécifique et l'allocation pour activité partielle de longue durée. Les entreprises qui se trouveront en activité partielle dans le cadre de ce nouveau dispositif bénéficieront d'une a...

Cet amendement tend à compléter l'alinéa 6 en prévoyant une autorisation expresse de l'autorité administrative. En effet, le texte dispose que cette autorisation serait tacite. Le rapport est clair, sur ce point : « La mobilisation de l'activité partielle est logiquement le fait d'entreprises qui se trouvent dans une situation difficile et qui...

puis ont, dans un second temps, dans le cadre de l'accord du 13 janvier 2012, réitéré cette demande tout en proposant la suppression de l'autorisation préalable de l'administration pour toute entreprise qui connaîtrait une dégradation forte et subite de son activité ». La question a finalement été tranchée ainsi : « Afin de ne pas pénaliser l...

Perrine Fréhaut, dans un article dans la revue Trésor-Éco numéro 107 du mois de novembre 2012 se pose à la page 8 la question : « L'activité partielle, un dispositif de crise sur la voie de la pérennisation ? » L'auteur dresse le constat suivant : « Le recours au chômage partiel doit permettre aux entreprises de restaurer rapidement les niv...

La flexibilité qui est mise en avant ne se fait qu'aux dépens des salariés et jamais des dirigeants, des mandataires sociaux ni des actionnaires. Loin de sécuriser l'emploi, la flexibilité est l'ennemie et le fossoyeur de l'emploi, contrairement à ce que voudrait faire croire le MEDEF auquel le Gouvernement emboîte le pas en affirmant que les ...

Nous abordons avec ces amendements un sujet tout à fait essentiel : la reconnaissance d'un droit de veto. Ils visent en effet à instaurer une règle d'unanimité qui permette en pratique aux administrateurs représentant les salariés de s'opposer efficacement aux décisions qui affectent le volume et la structure des effectifs. Par ailleurs, nous...

L'article L. 1221-1 du code du travail définit ainsi le contrat de travail : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » Autant dire qu'il n'existe pas de définition légale du contrat de travail ! À l'heure où nous examinons un texte dit ...

Une fois encore, l'article est rédigé du point de vue de la dérogation au plancher de vingt-quatre heures : « L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogations individuelles définies au présent article à la durée du temps de travail prévue à l'article L. 3123-14-...