Sécurisation de l'emploi

Avec l'alinéa 12, vous permettez aux employeurs de déroger par accord de branche à l'objectif de vingt-quatre heures affiché par le projet de loi. C'est donc que ce prétendu plancher de vingt-quatre heures est essentiellement fictif. Ce qui ne l'est pas, en revanche, c'est qu'une femme sur trois travaille à temps partiel et que 83 % des emploi...

Si l'objectif de permettre aux salariés de conserver les droits non consommés lors d'une période de chômage est louable, nous nous opposons au renvoi pour sa mise en oeuvre à la renégociation de la convention UNEDIC. Le patronat a fait savoir que ce nouveau droit ne devait pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage. To...

Cet amendement vise à assurer une rémunération décente des salariés ayant à subir un accord de maintien dans l'emploi. En l'état, la rédaction du projet envisage de ne pas faire baisser la rémunération des salariés lorsque son taux horaire est égal ou inférieur à 1,2 SMIC. Outre l'inconstitutionnalité d'une telle atteinte au contrat de travail...

Cet amendement vise à limiter à une année la durée des accords de maintien dans l'emploi. Ces accords se traduisent par une baisse significative des salaires et une modulation du temps de travail en fonction de l'activité. Il s'agit de sacrifices considérables pour les salariés. De tels accords doivent donc rester exceptionnels et, surtout, ne ...

Cet amendement tend à supprimer la possibilité de porter jusqu'au tiers de la durée du contrat à temps partiel les heures complémentaires. En effet, l'article L. 3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période pré...

Qu'en pense la délégation au droit des femmes de notre Assemblée ? Le rapport remis par cette délégation passe ce scandale sous silence, ce qui est profondément regrettable.

Cet amendement, au cas où leur soif de compétitivité et de licenciements ne serait pas étanchée, vise à interdire aux employeurs de procéder à des ruptures conventionnelles durant toute la durée d'un accord de maintien dans l'emploi. (L'amendement n° 2424, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Contrairement à ce qui est annoncé, l'article 7 ne permettra pas de réduire le recours des employeurs aux CDD. La surcotisation prévue dans l'ANI du 11 janvier 2013 n'est absolument pas dissuasive, elle favorisera même le recours des employeurs au travail temporaire, qui n'est pas concerné. Les CDD devraient être taxés davantage afin d'en fre...

La modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail. Nous souhaitons préciser, à l'alinéa 13 de l'article 12 de ce projet de loi, que les modifications du contrat de travail rendues nécessaires par l'accord de maintien de l'emploi sont soumises aux disposit...

L'article 12, comme d'autres d'ailleurs dans ce texte, porte une atteinte manifeste à l'économie du contrat. En effet, l'accord d'entreprise pourra prévoir des modifications qui touchent au temps de travail ou au salaire, soit des éléments substantiels du contrat de travail. À ce titre, cette disposition apparaît contraire aux principes dégag...

Cet amendement vise à réintroduire le contrôle du juge judiciaire sur le caractère réel et sérieux des motifs économiques invoqués par l'employeur souhaitant mettre en place un accord de maintien dans l'emploi. La notion de graves difficultés économiques conjoncturelles est à géométrie variable. Sur quels critères évaluer la situation économiqu...

L'article L. 3122-6 du code du travail dispose qu'un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine, et au plus égale à l'année, sans que cela constitue une modification du contrat de travail. Nous demandons l'abrogation de cet article, car il y a atteinte manifeste à ...

Cet article entérine un renversement complet de la logique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cet outil de gestion, dont la vocation était de sauvegarder les emplois, devient, dans le cadre du présent article, une modalité des plans de licenciement et de casse de l'emploi. Nous demandons donc sa suppression. Les compé...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article L. 2242-18 du code du travail, aux termes duquel un accord de groupe peut dispenser les entreprises qui entrent dans son périmètre de leurs obligations de négociation triennale, prévue à l'article L. 2242-15. Cette négociation triennale instaurée par la loi Borloo de 2005 est d'une impor...

Je me permets de rappeler à nos collègues du groupe socialiste qu'ils ont très fortement bataillé contre ce doublement de la taxe.

Je pense à Michel Issindou, par exemple, mais aussi à Mme la ministre de la santé, qui déclarait alors : « Beaucoup ne pourront plus adhérer aux mutuelles et rejoindront le quart de nos concitoyens qui n'accèdent plus correctement aux soins dentaires et d'optique. » Elle ajoutait même : « Cette augmentation vient compliquer davantage pour nos c...

Afin d'étayer ce qui vient d'être dit, j'analyserai rapidement un document de la LMDE dont j'ai repris quelques paragraphes particulièrement intéressants. S'agissant des conditions de vie des étudiants, l'affirmation selon laquelle « le système d'aide sociale permet à tous les étudiants d'être autonomes » est fausse. L'étude « Santé et conditi...

Cet article 1er, présenté comme une avancée sociale sans précédent, porte en réalité en germe une attaque grave contre la sécurité sociale. Les contrats collectifs, en rendant imperceptible ce qui relève de la sécurité sociale et ce qui relève de la couverture complémentaire, et en amoindrissant les recettes de la sécurité sociale, affaiblissen...

Force est de constater, au regard de la jurisprudence constitutionnelle, que le Conseil donne la primauté à la liberté d'entreprendre en préférant toujours un dispositif libéral plutôt que social. Ainsi, dans sa décision du 12 janvier 2002, il censure la nouvelle définition du licenciement économique, considérant qu'elle porte une atteinte man...

L'introduction de cet amendement en préambule du projet de loi socialement régressif dont nous commençons à débattre ne relève ni d'un caprice ni d'une lubie. Les grands principes de solidarité, d'universalité et d'égalité qui viennent d'être rappelés sont, dans notre système de protection sociale, intimement liés à la notion de sécurisation c...