Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Si vous le permettez, madame la présidente, je ferai une courte réponse à Mme la ministre. Je suis entièrement d’accord avec vous à propos du premier vote du Sénat sur la loi MAPTAM : c’était une gigantesque erreur, à un moment où, je vous le rappelle, le Sénat était présidé par Jean-Pierre Bel.

Si, c’est le cas, même si, à la limite, cela ne présente pas une grande importance. Vous aviez toutefois la possibilité de représenter le même texte à l’Assemblée nationale avec, peut-être, quelques modifications. Vous le faites régulièrement concernant un certain nombre de dispositions ; vous pouviez donc agir de même sur l’ensemble du texte ...

…en offrant la possibilité de créer des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants sur le territoire de la métropole. Rien n’interdit aujourd’hui à des communes de se regrouper et de fusionner. Le niveau de 300 000 habitants, seuil minimum pour constituer un territoire, peut permettre à un territoire et à une commune nouvelle de s’identif...

Non, madame la présidente, pour une raison de principe qui me paraît importante. Madame la ministre, vous êtes, à certains égards, une novatrice, du moins vous qualifiez-vous ainsi. Il faut effectivement être novateur en certaines occasions. Eh bien, nous le serions si nous parvenions à voter cette disposition. Si la majorité sénatoriale a re...

Je rends hommage à votre constance, madame la ministre : en première lecture, cette disposition a été refusée par l’Assemblée nationale – vous avez eu recours à une seconde délibération – tout comme elle l’a été, en première et en deuxième lecture, par le Sénat. Vous revenez à l’assaut en présentant cet amendement pour réintroduire la compétenc...

La situation que nous connaissons ne correspond absolument pas à celle des métropoles que vous dites en permanence de droit commun. Vous assurez que l’énergie est stratégique mais il ne faut pas exagérer non plus : ce n’est pas la concession de la distribution du gaz et des réseaux de chaleur qui modifie la stratégie de la métropole. À ce comp...

En l’occurrence, on risque de remettre en cause le fonctionnement du syndicat du gaz actuel, qui est en train de mettre en place des stations de gaz naturel pour véhicules – dites GNV – dans le cadre de la loi sur la transition énergétique et de répondre à la sollicitation du Gouvernement sur le groupement de commandes pour l’appel d’offres de ...

Ce sont 4 000 communes qui sont concernées, c’est dire si cela excède complètement le périmètre de la métropole.

Je souhaite revenir sur l’amendement no 815 rectifié. Cet amendement permet de sortir de la difficulté et de concilier la volonté stratégique en matière énergétique du Gouvernement et la qualité du travail réalisé actuellement dans le domaine de la concession de distribution du gaz, des réseaux de chaleur et surtout de l’électricité. L’un des p...

M. Brottes a abordé ce sujet en commission des affaires économiques : il a exprimé très clairement son opinion en réponse au Sénat. Celui-ci avait envisagé de créer une nouvelle structure : les pôles énergétiques territoriaux. Le président Brottes, quant à lui, proposait de créer cette commission consultative, précisément pour éviter de créer u...

Il s’agissait de nouveau, à travers cet amendement, d’évoquer le problème des communes nouvelles, qui a été évacué. Je ne tiens pas à insister spécialement sur ce point, mais je pense qu’au cours des mois et des années à venir, nous devrons y revenir.

Je répondrai à M. Da Silva sur au moins un point, sans insister sur le reste : le fait que certains d’entre nous – dont moi-même – président de tels syndicats depuis très longtemps est plutôt un gage de stabilité et un atout pour les communes.

Mais là n’est pas le problème. Vous avez avancé le chiffre de 500 millions d’euros à propos du SIGEIF, un syndicat dont le budget de fonctionnement représente exactement 5 millions d’euros. Vous vous trompez de deux zéros, mon cher collègue !

Quant à l’investissement, il représente environ 5 ou 6 millions d’euros, une somme qui comprend le coût de l’enfouissement des réseaux électriques ! Je ne sais pas où M. Da Silva a trouvé ce chiffre de 500 millions d’euros, mais il est absurde ! On est en plein fantasme. Quant à Mme la ministre, elle a évoqué au cours de nos débats une sorte d...

Leur fonctionnement est au contraire extrêmement réduit, alors qu’ils permettent d’obtenir un effet de levier très important au service des communes et des populations. Je démens formellement – je tiens à ce que cela figure au compte rendu de la séance, et c’est pour cette raison que j’interviens – le chiffre fantaisiste évoqué par M. Da Silva.

Tout au plus peut-il correspondre au produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité, que le syndicat perçoit pour le compte des communes. Mais si cet argent figure en effet dans le budget, il repart aux communes !

Ces amendements sont en effet pratiquement les mêmes, à cette différence près que l’amendement no 842 introduit la notion de « communes nouvelles », qui disparaît dans l’amendement no 843 rectifié, lequel tend à conserver le dispositif actuel, en précisant que les délibérations du conseil métropolitain concernant un EPT ne sont prises qu’après ...

Je ne pense pas que cet amendement pose quelque problème que ce soit. Lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi, notre commission des lois a adopté un amendement du Gouvernement qui vise la gestion des déchets ménagers et assimilés, mais ne prévoit pas la représentation-substitution pour cette compétence. L’amendement tend donc à int...

Notre commission des lois a adopté un principe de représentation-substitution pour l’assainissement et l’eau, mais pas pour la gestion des déchets ménagers. L’amendement vise donc à ce que ce principe de représentation-substitution soit étendu à la gestion des déchets ménagers pour des raisons logiques de fonctionnement, car, je le rappelle, ce...

Les établissements publics territoriaux deviennent compétents pour l’eau potable et l’assainissement à partir du 1er janvier 2016. À cette date, la métropole se met en place, mais il est bien évident que les syndicats intercommunaux continueront à fonctionner. Il faut donc permettre aux délégués des communes de continuer à exercer cette fonctio...