Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Il s’agit d’éviter l’ouverture d’un débat complexe sur la définition de l’intérêt territorial à partir du 1er janvier 2016 pour les EPT dont le périmètre est identique à celui d’un ancien EPCI à fiscalité propre au 31 décembre 2015. Cela peut arriver et, dans ce cas, un transfert automatique des compétences me paraît préférable à l’ouverture d’...

Mon propos s’inscrit dans le prolongement de ce que vient de dire Gilles Carrez. Madame la ministre, lorsque vous avez présenté pour la première fois, au Sénat, en avril ou en mai 2013, lors de la discussion du projet de loi MAPTAM, l’amendement gouvernemental, qui a ensuite donné lieu à l’article 12 de la loi, les concessions d’électricité et ...

Le syndicat intercommunal pour le gaz a passé une convention avec la Ville de Paris et avec La Poste pour mettre en place un réseau de stations de gaz naturel pour véhicules circulant au biogaz.

La mise en place d’un tel réseau nécessite des investissements importants qu’on ne pourra pas faire. J’y reviendrai à l’occasion de la présentation d’autres amendements.

Vous avez abordé, madame la ministre, le problème de la représentation-substitution. Je persiste à penser que, malgré l’article 21 ter – il n’est pas encore voté, mais je suppose qu’il le sera dans les prochaines heures –, qui modifie à la marge les V et VI de l’article L. 5217-7, que nous connaissons bien, ce que vous proposez ne peut pas fonc...

Par ailleurs, j’aimerais insister sur un point : les trois concessions électriques – celles de la Ville de Paris, du SIPPEREC, le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication, et du SIGEIF – représentent 80 % de la contribution à la péréquation tarifaire nationale. Dès lors qu’un changement...